Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 18 octobre 2022, 22/00565

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale-Section 1

Date

18/10/2022

Numéro d'affaire

22/00565

Résumé

Arrêt n°22/00589 18 octobre 2022 ------------------------ N° RG 22/00565 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWA4 ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Fo…

Extrait

Arrêt n°22/00589 18 octobre 2022 ------------------------ N° RG 22/00565 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWA4 ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 21 février 2022 21/00115 ---------------------------- COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Dix huit octobre deux mille vingt deux APPELANT : M. [R] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bernard PETIT, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Comité Social et Économique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (CSE FILIERIS) pris en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF, avocat au barreau de SARREGUEMINES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT :Madame Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre ASSESSEURS :Madame Anne FABERT, Conseillère Madame Laetitia WELTER, Conseillère GREFFIER PRÉS…