Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 94

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 2010), qu'engagé en qualité de directeur de marketing le 31 octobre 1994 par la société Laval services, aux droits de laquelle se trouve la société Y...environnement (la société), M.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 120-2 du Code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'en application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle de l'article précité est nulle la clause de non-concurrence qui ne prévoit pas l'existence d'une contrepartie financière au profit du salarié ; qu'il résulte des textes précités que le salarié ayant respecté une clause de non-concurrence ne comportant pas de contrepartie financière a droit au paiement de dommages et intérêts dont le montant est évalué selon le préjudice subi ; que dans son appréciation souveraine du préjudice subi par le salarié…

griefs du moyen, souverainement décidé qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations justifiait sa prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice lié au respect d'une clause de non-concurrence illicite, et de le débouter de sa demande de remboursement des sommes versées pendant l'exécution du contrat de travail à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence, à la supposer illicitement imposée au salarié, doit faire l'objet d'une indemnisation correspondant au préjudice subi ; que dès lors que le contrat de travail octroyait au salarié une somme…

; que, par courrier recommandé du 21 avril 2006, il s'est vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'estimant la rupture non-fondée, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Office dépôt BS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2010), que M. X...a été engagé par la société Patrice Y... le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet ; que le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence a été signé ; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société TMO le 1er juin 2005 en qualité de responsable-affrètement, le contrat liant les parties prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 15 juin 2006 ; que la société TMO a saisi la juridiction prud'homale afin de faire reconnaître la violation par le salarié de la clause de non-concurrence et obtenir des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter M. X...

la salariée, la Cour d'appel a violé l'article L. 12221-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société ALKAPHARM à verser à Madame Solweig X... la somme de 10. 000 € au titre de l'indemnisation de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « les conventions signées le 15 mai 2006 entre Madame Solweig X..., la société ALKAPHARM et la société FINIPAR instituant une clause de non concurrence n'ont prévu aucune contrepartie financière à l'interdiction imposée à Madame Solweig X... de concurrencer la société ALKAPHARM au titre de la commercialisation des produits et procédés destinés au nettoyage et à la désinfection des dispositifs médicaux, des sols, des surfaces et des

; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007 avec effet au 29 août 2007 pour le poste de vice-président et au 28 août 2007 pour le poste de président ; que la société l'a libéré de son obligation de non-concurrence par lettre envoyée le 4 septembre ; qu'estimant que l'employeur avait tardivement renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2010), que M. X... a été engagé le 1er avril 2003 en qualité de directeur adjoint d'agence par la société Nexia Froid aux droits de laquelle se trouve la société Ebrex France (la société) ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que le salarié, occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 ; que la société a fait l'objet d'un plan de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce du 9 octobre 2008 et M. Y...

contrat de travail, à l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a décidé, sans méconnaître l'objet du litige, de débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence figurant au contrat de M. X... était ainsi libellée : « M. X...

Vu l'avis émis le 17 juin 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société Boré et Xavier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête susvisée ; Attendu que M. X...

son licenciement pour perte de confiance et " difficultés de management ". Le 13 octobre 2008, la société A... Environnement et M. Philippe X... ont signé un protocole transactionnel afin de mettre un termes à leurs différends en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, et de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail de ce dernier. Ce protocole contient, notamment, une clause de non-concurrence interdisant à M. Philippe X... de " s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente à celle du Groupe A... ainsi que de créer ou d'entrer au service d'une entreprise concurrente ".