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Cour de cassation · 7 mars 2012

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-30.835

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation rejette la requête.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. x... aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne M. x...À : la société bore et salve de bruneton

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE la requête
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ;

Vu l'avis émis le 17 juin 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société Boré et Xavier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que M. X... a chargé la société Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ;

Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X... soutient que ce moyen aurait abouti à la censure de l'arrêt du 16 avril 2002 et lui aurait permis d'obtenir des dommages-intérêts ;

Mais attendu que M. X... n'ayant, ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, formé une demande au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail de sorte que le dispositif de l'arrêt ne contenait pas de décision rejetant une quelconque demande à ce titre, le mémoire rédigé par la société Boré et Salve de Bruneton ne pouvait, en son nom, soulever aucun moyen de cassation concernant la clause de non-concurrence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.

Textes cités

1 référence

  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail de sorte que le dispositif de l'arrêt ne contenait pas de décision rejetant une quelconque demande à ce titre, le mémoire rédigé par la société Boré et Salve de Bruneton ne pouvait, en son nom, soulever aucun moyen de cassation concernant la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
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    e M. X... a chargé la société Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrenc
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    Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X..
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00487
Identifiant source
61372812cd5801467742f4c9
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