Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 89

Considérant que la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié au paiement d'une indemnité qui, compte tenu de l'effectif de l'entreprise (42 salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié (5.279,58 euros), de son âge (42 ans), de son ancienneté (4 ans) et du fait qu'il a retrouvé un nouvel emploi en mars 2010, sera fixée à la somme de 52.795 euros, le surplus de la demande correspondant à 24 mois de salaires n'étant pas justifiée ; Que s'agissant de la demande relative aux congés, tout salarié à droit à une indemnité compensatrice correspondant aux jours non pris ; Qu'en l'espèce dans le dernier bulletin de salaire de Monsieur [O] la société PI

en qualité de directeur des ventes, puisqu'elle relevait elle-même que ces mesures pouvaient s'expliquer par des difficultés économiques, et qu'il lui appartenait de rechercher si cet abandon n'était pas établi au jour du congédiement en vérifiant si, déjà annoncé par le nouveau président de la société lors de la réunion du 13 septembre 2007, il n'avait pas été confirmé le 12 novembre 2007 à M. Y..., ce qui expliquait que la société ait libéré M. X... de sa clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-9 et L.

l'article 8 du présent contrat). " Par un avenant à son contrat de travail, signé le 15 janvier 2002 par Madame X..., sa rémunération a été fixée comme suit : "votre rémunération mensuelle brute à l'objectif sera calculée prorata-tempons pour l'année 2002 sur une base de 26.832 € et déjà, il est convenu que ce montant de rémunération intègre l'indemnité de clause de non-concurrence définie à l'article 3 de votre contrat de travail, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de 70 F, par jour, définie à l'article 9.Votre rémunération se composera d'un salaire fixe et d'une partie variable dont les montants annuels et mensuels bruts figurent sur un document intitulé fiche de situation qui vous sera remis courant févier 2002".

collective ne comportent une disposition prévoyant son application aux représentants de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen, qui est recevable, du pourvoi principal : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Ceti à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2011), que M. X... a été engagé en mars 1997 par la société Samse dont l'activité est la vente de matériaux de construction ; qu'en janvier 2008, il occupait le poste de chef d'agence ; que le 25 juin 2010, il a remis sa démission puis a quitté l'entreprise en restant tenu par une clause de non-concurrence ; que le 4 octobre 2010, il a été engagé par la société Reso Lpi ; que la société Samse a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, aux fins de voir ordonner la cessation de l'activité de M. X... au service de la société Reso Lpi, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en nullité de la clause de non- concurrence ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juillet 2011), que M. X... a été engagé le 2 mai 1990 par la société Alpes entretien distribution (AED) en qualité de représentant exclusif ; que son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence limitée à douze mois et au secteur où il exerçait son activité ; que M. X... a démissionné de son emploi le 4 juin 2009 et demandé que son préavis de trois mois soit réduit à deux mois ; que la société AED ayant accepté cette demande, M. X...

Mademoiselle Emmanuelle X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 5 février 2000 comme employée polyvalente par monsieur Gilles Z..., gérant de la sarl GML LA CHARMILLE dont l'objet social est l'exploitation d'une discothèque dénommée le RAFALFLASH, à OIZE dans la Sarthe. Elle a donné sa démission à son employeur le 24 janvier 2003, puis le 6 avril 2006 elle a saisi le conseil de prud'hommes du MANS pour : - voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir les indemnités en résultant fixées au passif de la liquidation judiciaire de la sarl GML LA CHARMILLE, le tribunal de commerce du Mans ayant par jugement du 17 juillet 2007 prononcé le redressement judiciaire de la société, puis le 8 avril 2008,

de son dossier au rôle du conseil de prud'hommes de Lyon et a demandé la condamnation de la société RUGOTECH à lui payer les sommes de: ' 60 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ' 60'000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' 43'560 € à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence à laquelle il est astreint, ' 2 200 € à titre de la partie impayée de la prime contractuelle non réglée, ' 90,75 € à titre de solde de la débilité conventionnelle de licenciement, ' 3 122,63 € au titre des jours de RTT non pris et non rémunérés, ' 969,60 € arbitrairement déduite du solde de tout compte et correspondant à une indemnisation de perte de prime du fait de son départ anticipé de chez son ancien employeur, ' 5'000 € au titre…

CONSTATER que la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES a versé à Monsieur [F] [L] une prime exceptionnelle de 7.170 € en décembre 2007 et 1.700 euros en janvier 2008 ; - CONSTATER que la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES a réglé à Monsieur [F] [L] ses congés payés et ses congés d'ancienneté ; - CONSTATER que la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES a délié Monsieur [F] [L] de sa clause de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 janvier 2009 ; CONSTATER que Monsieur [F] [L] a violé sa clause de non-concurrence en entrant au service d'une société cliente et concurrente de la société FEEL EUROPE INFRASTRUCTURES dès le début de son préavis ; CONSTATER que Monsieur [F] [L] n'a pas respecté son préavis de démission de 3 mois ; En conséquence, CONFIRMER le rejet des demandes de…

la salariée de ses demandes en annulation de l'avertissement du 16 janvier 2007 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt rendu le 30 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne l'association El Rincon Andaluz aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association El Rincon Andaluz et condamne cette association à payer à Mme X...

Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre de son préjudice moral et pécuniaire, l'arrêt retient que la matérialité du grief pris d'une activité concurrente n'est pas contestée par le salarié, que celui-ci n'était pas lié par une clause de non-concurrence à l'employeur ; que ce dernier ne fait état dans la lettre de licenciement d'aucun acte de concurrence déloyale, les deux devis de chantier mentionnés dans la lettre de rupture ayant été signés par des clients de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., engagé le 13 mai 1996 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Altran Cis, occupait en dernier lieu le poste de directeur exécutif de Cis France ; qu'il a signé, le 2 novembre 2006, un avenant à son contrat de travail relatif à une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 21 juin 2007, avec dispense d'exécution du préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, hors de toute…