Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 19 février 2013, 11/03473

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

19/02/2013

Numéro d'affaire

11/03473

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Février 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03473 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Février 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03473 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY RG n° 09/01442 APPELANT Monsieur [S] [O] [Adresse 4] [Localité 8] comparant en personne, assisté de Me Olivier KHATCHIKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0619 substitué par Me Sylvain LEGRAND, avocat au barreau de PARIS INTIMES SA PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SERVICES DÉNOMMÉE PI SERVICES [Adresse 1] [Localité 7] Me [N] [E] ès qualités de mandataire judiciaire de la SA PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SERVICES DÉNOMMÉE PI SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Me [D] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire au plan de la SA PRESTATIONS INFORMATIQUES ET SERVICES DÉNOMMÉE PI SERVICES [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentés par…