Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 88

Il résulte des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire. Les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés

L'employeur est tenu de demander l'autorisation administrative de licencier un salarié lorsque ce dernier bénéficie du statut protecteur à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l'expiration de la période de protection

6 juillet 2009 au 30 juin 2010 et une période de congé sans solde du 13 juillet au 5 septembre 2009, ainsi qu'une période d'essai devant courir du 6 septembre au 6 octobre 2009 ; que le 17 septembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1242-11 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X... a été engagé, le 3 janvier 2005, en qualité de directeur commercial par la société SAFP, aux droits de laquelle est venue la société Abzac packaging ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence faisant expressément référence à la convention collective nationale de l'industrie du cartonnage du 9 janvier 1969 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 20 mars 2008 ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 2008, la renonciation à la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité en application de la clause de…

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la non-admission du premier moyen rend sans objet ce moyen ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence nulle, l'arrêt retient que la clause litigieuse n'est assortie d'aucune contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi alors que la clause stipulait que l'obligation de non-concurrence et son respect sont « dans la commune intention des parties une condition substantielle à la détermination du prix d'acquisition des titres de la société », la cour d'appel en a dénaturé…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ouvrait droit à congés payés et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MATERNA OPERATIONS à payer à Monsieur X...la somme de 6. 306, 48 € à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le conseil de prud'hommes a alloué au salarié une somme, non contestée de 63. 064 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; que toutefois la contrepartie financière ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre droit à congés payés ; que le salarié sollicite ainsi à bon droit une somme de 6.

de toute base légale au regard de l'article L.1232-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 13 décembre 2010 ayant débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 juin 2006 par la société Hygiène champenoise, aux droits de laquelle est venue le 1er février 2009 la société Amboile services, en qualité de délégué technico-commercial, moyennant une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans applicable dans cinq départements avec une contrepartie financière égale à 25 % du salaire de base fixe mensuel, modifiée par un avenant du 2 mai 2007 quant aux secteurs d'activité et aux départements concernés et fixant la contrepartie financière à 50 % du salaire de base fixe mensuel ; que M. X...

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que la société CTR a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société CTR des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l"intéressé a, après sa démission, créé une société pratiquant une activité directement concurrente à celle de la société CTR et ainsi violé une obligation de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une clause de non-concurrence, seule susceptible de priver le salarié de la faculté de créer, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X...

à son bénéfice, que celui-ci s'engageait dans ce cas à prévenir le salarié "par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt jours au plus tard après la date de réception de la notification de la rupture du contrat" ; que l'employeur a, par lettre du 8 septembre 2008, licencié M. X..., puis, par lettre du 9 septembre, l'a avisé qu'il le déliait de la clause de non-concurrence ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'à la lettre de renonciation du 9 septembre 2008 se trouve jointe la copie de l'imprimé d'avis de réception qui, en dessous de la mention de la date de réception au 10 septembre 2008, comporte la signature "Droge.