Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 87

a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité de formatrice ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités au titre de la rupture, outre un rappel de salaire, un solde de congés payés et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; que la société Auditio conception a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 mars 2010, désignant M. Y...

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

La renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permet au salarié de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répond ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation. Doit en conséquence être cassée la décision d'une cour d'appel qui refuse de faire produire effet à une renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence contenue dans la lettre de licenciement, au motif que la convention collective prévoyait un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la lettre de licenciement pour effectuer cette dénonciation

[L] [V], appelant, poursuit : - la constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse justifiant son licenciement, - la condamnation de la société LIGHT IN SHOP à lui payer les sommes de : - 30'000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts de droit et capitalisation à compter de la citation en justice, - 7 980,97 € à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, avec intérêts de droit et capitalisation à compter du 19 septembre 2006, - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en sus des entiers dépens de première instance et d'appel ; La société LIGHT IN SHOP SAS, intimée, conclut : à titre principal, in limine litis : - à la nullité de la procédure tirée du vice affectant l'acte introductif d'instance, - à l'annulation du jugement déféré, - à la…

a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société ML intérim fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la contrepartie de la clause de non-concurrence pendant une année alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour condamner la société ML Interim à verser au salarié une indemnité de non concurrence, que le contrat de travail de M. X...

particulières » ; que la société LE VERDIER a soumis à la signature de Mme X... fin février 2005 (soit au moment où expirait l'ultimatum fixé par la préfecture pour modifier les contrats des négociateurs conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2004) un nouveau contrat comprenant des clauses incompatibles avec le code du travail (clause de non-concurrence sans contrepartie financière et résiliation du contrat sans indemnités) ; que les premiers juges ont à juste titre relevé qu'il ne pouvait être reproché à Mme X...

et s'acquérait au fur et à mesure, en a exactement déduit que son paiement ne pouvait être conditionné à la présence de la salariée dans l'entreprise en fin de période ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme X...

a été engagé, suivant contrat à durée indéterminée du 12 août 2006, par la société 20:20 Logistics France devenue la société 20:20 Mobile France, en qualité de directeur des ventes avec une période d'essai de trois mois ; que le contrat prévoyait le versement d'une indemnité de 8 132 euros par an payée en douze mensualités au titre de "la politique d'indemnisation de la société en matière de véhicule de fonction", ainsi qu' une clause de non-concurrence pour une durée maximale de six mois et la possibilité pour l'employeur de renoncer à l'application de cette clause "conformément aux délais de renonciation prévus dans la convention collective en vigueur" ; que la société a, par lettre du 4 décembre 2006, mis fin aux relations contractuelles et a informé le salarié, le 19 décembre 2006 qu'elle renonçait à…

Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1147 du code civil et L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité au titre de son obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que celui-ci a entrepris avant et après la rupture de son contrat de travail des recherches d'emploi, en violation complète de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de solliciter un emploi au sein d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation d'une clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Provence-Côte d'Azur en qualité d'agent de clientèle le 2 novembre 2001 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière ; que le salarié, licencié le 11 décembre 2006, a été informé par lettre de l'employeur du 18 décembre 2006 qu'il était libéré de sa clause de non-concurrence à compter de sa sortie des effectifs prévue le 15 février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la nullité de la clause de…

il résulte de ces éléments que Géraldine Y...- X... n'a pas eu connaissance lors de son embauche de la clause de son contrat de travail comportant une période d'essai, qui ne peut lui être opposée postérieurement au commencement de son activité salariée ; que par ailleurs compte tenu du caractère contradictoire et inexpliqué de l'attitude de la société GDP VENDOME DEVELOPPEMENT, qui demande à sa salariée d'accepter le renouvellement d'une période d'essai qu'elle n'a pas signé initialement tout en lui confirmant dans le même temps qu'il l'a conservera comme salariée au-delà de la période de renouvellement, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu qu'il avait été mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai ; que la