Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 68

de salaire la rupture du contrat de travail de Madame W... R... ne peut être imputée à la SAS UFIFRANCE PATRIMOINE ; que de ce fait la rupture sera requalifiée en démission ; qu'en conséquence, Madame W... R... sera déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; que le contrat de travail de Madame W... R... ne comporte pas de clause de non-concurrence et qu'elle a repris une activité dans le même secteur professionnel ; que dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande au titre du maintien abusif de ladite clause ; que Madame W... R... n'obtient pas gain de cause dans la présente instance, elle sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'existence d'un préjudice résultant de l'illicéité d'une clause de non-concurrence et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10480 F Pourvoi n° F 14-20.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

[R] ou confié à sa charge durant son activité au sein de la société ARGOS HYGIENE. En contrepartie de l'engagement pris par M. [R] de ne pas concurrencer la société, ARGOS HYGIENE s'engage à lui verser tous les trois mois à compter de la date de son départ, une indemnité pécuniaire trimestrielle égale à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois (..) Toute violation de la présente clause de non-concurrence obligera ARGOS HYGIENE à cesser le versement de ladite contrepartie et rendra automatiquement [S] [R] redevable d'une pénalité fixée, dès à présent, aux 18 meilleures rémunérations dont M. [R] aura bénéficié durant l'exécution du présent contrat'. Dans la lettre de licenciement, l'employeur a ramené à un an la durée de la clause de non-concurrence.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10372 F Pourvoi n° D 15-10.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

[K], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2014), que M. [Z] a été engagé le 4 avril 2005 par la société Setem en qualité de directeur général de la société Diffusion thermique ouest (DTO), filiale de la société Setem, son contrat comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a refusé de signer le contrat adressé par la société Setem le 9 juillet 2006, prévoyant son transfert à la société DTO et a pris acte, le 5 mars 2007, de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; que par arrêt du 11 décembre 2008, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi par arrêt de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2010, la cour d'appel a déclaré la société DTO…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 757 F-D Pourvoi n° Z 14-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel [Établissement 1] (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Bois et dérives du Maine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° M 15-12.743 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.116) que M. [N] a, le 1er septembre 2005, été engagé par la société Comptoir lyonnais d'électricité, aux droits de laquelle vient la société Sonepar Sud-Est, en qualité de directeur commercial ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les relations contractuelles ont été rompues suivant protocole d'accord du 30 juin 2007 afin que le salarié soit engagé le 1er juillet 2007 par la société Teissier appartenant au même groupe ; qu'une rupture conventionnelle homologuée par l'autorité administrative est intervenue début 2010 entre le salarié et la société Teissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande,…

; que par avenant à son contrat de travail du 1er mars 2011 et suite à l'obtention de son diplôme d'expert en automobile, il a obtenu la modification de ses fonctions en cette qualité ; qu'il a démissionné de l'entreprise le 30 mai 2011 et que la société lui a opposé la clause de non concurrence, dont l'intéressé a contesté la validité ; que la société a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger illicite la clause de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, en ce sens qu'il s'agit d'une île de plus de 8 000 km² et que l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraîne nécessairement un déménagement en France…

Le 09 Juillet 1996 Monsieur [O] signe un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé d'affaire expansion pour la Société BOULANGER. Monsieur [O] percevait dans le cadre de l'exécution de ses fonctions un salaire mensuel brut de 5 942,87 euros pour un horaire mensuel de 138,67 heures ; Par avenant du 09 Janvier 1995, la Société BOULANGER imposait à Monsieur [O] une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler après cessation de son contrat pour une activité équivalente à la sienne. Par courrier en date du 8 Juillet 2008, Monsieur [O] était convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé au 21 Juillet 2008. Cet entretien a été reporté au 22 Juillet 2008 à l'initiative de l'employeur.