Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 69

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EARL FLOT à verser à chacun des époux [E], avec intérêts au taux légal, la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE ne peut être opposée par l'EARL FLOT la prescription quinquennale des articles L.

la société ALBEA SERVICES avait proposé (le 13/06, 11107,26/08/2008 par mails) à monsieur [X] un poste aux Etats-Unis avec line modification de son contrat de travail ; Attendu que par courrier du 15 juin 2008, monsieur [X] indiquait son accord sur une partie du contrat de travail, c'est-à-dire la rémunération, mais qu'il proposait une modification de la clause de non-concurrence et l'accord régissant la rupture de son contrat de travail mais que son employeur n'a pas accepté ces propositions; Attendu que monsieur [X] affirme que face au refus obstiné et persistant de son employeur de payer la prime qui lui était due, il a été contraint par courrier du 7 octobre 2008, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur; Attendu que contrairement à ce qui était…

M. [T] puisque l'état de santé invoqué par le salarié existait déjà en 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1552-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aroblis à verser à M.

d'encadrement dont le montant était égal à 10% du résultat net d'exploitation de ladite branche, et enfin, "compte tenu de la déstabilisation causée par la démission brutale et sans préavis de M [U]", d'une prime exceptionnelle d'un montant annuel de 204.700 € pour les trois années à venir, la dernière fois le 31 mai 2008 ; Qu'il était également prévu une clause de non-concurrence valable jusqu'au 31 mai 2008 et une clause de non débauchage d'une durée d'un an après la résiliation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, selon laquelle M.

lui reprochait d'avoir tenu dans les locaux du SIAE sur le projet Sygma pour justifier le retrait de cette mission, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [T] de sa demande en déclaration du caractère non écrit de la clause de non-concurrence de son contrat de travail et de sa demande en paiement de la prime de vacances, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CMS Group aux dépens ; Vu l'article 700 du…

comme l'exige l'article L 1232.6 du code du travail, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; or, si le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-5 du code du travail est entaché d'irrégularités de fond et de procédure, les deux indemnités peuvent se cumuler ; que la cour accordera 5000 € à ce titre à M.

[U] a été engagé le 3 octobre 2005, par la société CETI, aux droits de laquelle vient la société DTI, en qualité de VRP ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation judiciaire et que M.

[K] au sein de la société Nouvelle Fomat, la cour d'appel a dans tous les cas privé sa décision de base légale au regard de l'article L.7311-3 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. [K] à payer à la société Nouvelle Fomat la somme de 40.000 € en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de non-concurrence et d'avoir débouté M.

. Ces éléments ne démontrent pas le détournement de clientèle allégué, ni même la lettre de la société STERIA produite par KERTIOS faisant état d'une sous-traitance confiée à la société OPAL CONSULTING du client Banque de France, dès lors qu'aucune disposition contractuelle n'interdisait à M. [M] de travailler avec des clients de son ancien employeur, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail n'ayant pas de caractère obligatoire pour le salarié qui n'a pas reçu le paiement de la contrepartie financière. En définitive, au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que M.

homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié des sommes au titre de la clause de non-concurrence et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour frais irrépétibles, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient…

concurrence de M. [C] était conforme aux stipulations contractuelles et donc d'avoir débouté celui-ci d'une somme de 20 320 Euros à titre de solde d'indemnité de concurrence et les congés payés afférents.

l'employeur de ne pas avoir suffisamment motivé la lettre de licenciement. La société BOMAG soutient que les difficultés économiques étaient objectivement établies au moment du licenciement et qu'en outre, les éléments comptables démontraient qu'elles ne pouvaient que perdurer. Elle communique son livre d'entrées et sorties du personnel et l'intégralité des documents économiques remis au Comité d'Entreprise pour la réunion du 4 mai 2009 soit les bilans de 2007 à 2009 et les rapports de gestion des années 2006 à 2009. La société explique avoir constaté au second semestre 2008 une baisse des prises de commandes et un début de baisse de ses résultats, même si les commandes de l'année précédentes ont permis de maintenir dans un premier temps le chiffre d