Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 67

qu'elle indique elle-même, dans ses écritures susvisées, qu'elle est une société importante exerçant son activité sur tout le territoire national - aboutissait en fait à empêcher très largement le salarié, une fois son contrat rompu, d'exercer une activité conforme à sa qualification et à son expérience professionnelle, de sorte qu'il s'agissait bien d'une clause de non-concurrence ; qu'or il apparaît, outre le fait, ci-dessus souligné, que cette clause ne comportait aucune limitation géographique, qu' aucune contrepartie financière n' était prévue à cette obligation de non-concurrence, de sorte que cette clause doit être considérée comme nulle ; qu'au terme de la lettre de licenciement dont les principaux éléments ont été ci-dessus reproduits, la société [...] a indiqué à Q... E...

de préavis ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Segula Engeneering et Consulting à payer à M. E...

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Butard-Enescot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butard-Enescot a engagé M. X... L...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que s'analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire nulle la clause de non-concurrence, débouter le salarié de sa demande de contrepartie financière et condamner la société à lui payer une somme au titre de la clause de non-concurrence illicite, l'arrêt retient que cette clause n'est assortie d'aucune contrepartie financière ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé le…

dans le domaine de la restauration. Le 8 juillet 2008, la société ANDRÉ FOREST a pris acte de cette démission et a informé [T] [F] de la nécessité d'exécuter un préavis d'une durée de 3 mois, arrivant à échéance 25 octobre 2008 compte-tenu de ses congés payés. Par courrier recommandé du 17 juillet 2008, la société ANDRÉ FOREST a réduit la durée de la clause de non-concurrence de [T] [F] à une année, au lieu des 2 ans contractuellement convenus. Par courrier recommandé du 22 août 2008, la société ANDRÉ FOREST a convoqué [T] [F] à un entretien en vue de la rupture anticipée de son préavis, entretien fixé au 29 août suivant, et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

nuire à la réputation et au bon fonctionnement de la société (…). Votre attitude ne permet pas votre maintien au sein des effectifs de l'entreprise fusse pendant le temps limité au préavis (…) » ; que, le 28 janvier 2012, l'employeur a proposé à son salarié un avenant au contrat de travail comportant une clause de loyauté, une clause d'exclusivité et une clause de non-concurrence ; que, contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut pas être déduit de cette proposition que l'employeur avait connaissance dès cette date des faits dénoncés dans la lettre de licenciement ; qu'aucun élément objectif ne permet de soutenir que la procédure de licenciement aurait été engagée au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits dénoncés selon les termes de l'articles L.

une négociation de la durée du préavis ; il y a lieu de considérer qu'il s'agit bien d'une promesse d'embauche ; cette promesse d'embauche est cependant conditionnelle, condition non purement potestative, puisqu'en l'occurrence il est expressément stipulé que 'la validité de cette proposition est conditionnée par la confirmation écrite de la levée de votre clause de non-concurrence' ; le 13 juin 2010 M. C... a adressé une attestation sur l'honneur qu'il n'avait pas de clause de non concurrence dans le cadre de son contrat auprès de la société [...] ; la société Viessmann commercialise notamment, selon ses documents commerciaux, des appareils de chauffage et des équipements solaires et de biomasse, M. C... était cadre responsable régional énergies renouvelables chez B...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société 2 SB Security 4 business PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société 2SB à payer à monsieur F...

Cette clause dont le champ est restrictif s'analyse effectivement en une clause de non détournement de clientèle. M. L... est par conséquent mal fondé à soutenir l'illicéité de cette clause pour défaut de stipulation d'une contrepartie financière; il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. » ALORS QUE une clause de non-sollicitation qui a les effets de la clause de non-concurrence par la généralité de ses termes et le caractère particulièrement contraignant qu'elle a pour le salarié qui ne peut exercer de fait dans le même domaine que celui de l'entreprise qui l'employait doit avoir les mêmes sanctions que la clause de non-concurrence stricto sensu ; qu'en l'espèce, il était soutenu par Monsieur L...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10566 F Pourvoi n° N 15-13.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société TFN propreté Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : M.

et que les entités Foselev Normandie, Ardennes ou Rhône Durance n'avaient pas été consultées, a pu en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité spécifique relative à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages-intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a constaté que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail ne comportait aucune contrepartie financière ni de limitation dans l'espace dans le temps, a considéré que des dommages-intérêts devaient être alloués au salarié du fait du…

; qu'il a été licencié le 31 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés à la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M. G...