Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 66

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant au paiement de la somme de 4.833,43 euros à titre de complément de salaire prévu au contrat de travail, outre 483,34 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le versement de la somme prévue au contrat de travail au titre de la clause de non-concurrence pouvait faire débat, dans la mesure où elle avait été relevée de la clause de non-concurrence par la lettre de licenciement » ; que, sur la clause de non-concurrence, l'article 13 du contrat de travail stipule : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, et des informations confidentielles dont il dispose et du marché très concurrentiel sur lequel intervient le salarié, celui-ci s'engage, en cas de rupture du contrat à l'issue…

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Le maintien de cette clause au contrat de travail jusqu'à la rupture de celui-ci avait pour effet de dissuader le salarié de démissionner pour s'établir et a entraîné un préjudice nécessaire qui sera réparé par des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 €.

; que le 29 mai 2006, il a cédé à la société CHG les actions qu'il détenait dans la société Finexis médical, puis cette dernière a été absorbée par la société CHG dont elle est devenue la division médicale, placée sous la direction de M. I...

1226-12 du code du travail leur sont applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. H... qui est recevable : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L.

de forfait en jours appliquée par ce dernier, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

U..., la société Medias Plus accepte de lui verser une somme nette de CSG-CRDS de 55.000 € à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale, en réparation des prétentions arguées par M. U... et du préjudice moral et professionnel invoqués par ce dernier à la suite de son licenciement à l'exclusion de toute compensation de salaire ». Article 3 : « Le salarié n'est soumis à aucune clause de non-concurrence ce que reconnaît la société. Le salarié s'engage à compter de la signature de la présente transaction à ne pas utiliser pour son compte ou pour le compte d'autrui toute information confidentielle dont elle a pu avoir connaissance en particulier concernant la situation financière, économique commerciale et administrative de la société.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. T... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur O... T...

de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue ; qu'après avoir constaté la nullité de la clause de non-concurrence initialement insérée au contrat de travail, qui prévoyait un paiement de la contrepartie financière à l'obligation de…

de forfait jugées régulières et licites, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. 3°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts alors qu'elle a retenu que le maintien d'une clause de non-concurrence nulle dans le contrat de travail de mars 2003 jusqu'en juillet 2010 était fautif et constituait un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait fait preuve de mauvaise foi en persistant à vouloir insérer une clause de non-concurrence assortie d'une clause pénale dont il connaissait la nullité encourue, a privé sa décision de base…

que ses heures soient décomptées entre 1988 et 2003 ; mais que rappelant que la prise d'acte ne peut être fondée que sur des faits récents empêchant le maintien de la relation de travail, la Cour estime que ces faits sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail ; que le fait que le contrat de travail ait pu contenir une clause de non-concurrence illicite ne peut servir de fondement à une prise d'acte de rupture dans la mesure où cette clause litigieuse n'avait vocation à s'appliquer qu'après la rupture du contrat de travail et n'avait aucune incidence sur l'exécution du contrat de travail ; qu'enfin, contrairement à ce qu'il affirme M.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65 du code rural et de la pêche maritime en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Q...