Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 15-10.997

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/04/2016

Numéro d'affaire

15-10.997

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arr…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° P 15-10.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Diffusion thermique Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Setem, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Diffusion thermique Ouest, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [M]…