Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 63

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° G 15-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [Z], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1147 du code civil en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser une indemnité de non-concurrence outre congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat travail contenait une clause de non-concurrence qui, bien que limitée à un périmètre et dans le temps, ne comportait aucune contrepartie financière, retient que le salarié percevait un salaire mensuel de 3 230 euros, qu'au regard de la limitation géographique de la clause, il doit lui être alloué une somme correspondant à un tiers de sa rémunération mensuelle, que la société doit être condamnée à lui verser une somme de…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvois n° C 15-19.980 R 15-20.084 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s C 15-19.980 et R 15-20.084 formés par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° V 15-29.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ag Com, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [E], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [M] [I], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], venant tous trois aux droits de M.

résultant de son contrat de travail sans qu'aucun élément ne justifie que cette somme soit majorée, le jugement sera confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « l'ensemble des documents remis au Conseil ainsi que les explications données à la barre ont permis au Conseil d'établir que : - quand bien même aucune clause de non-concurrence ne liait Monsieur [U] et la société TECHNOSOL, - la création dès le 1er août 2006, comme en font foi les statuts de la société GEOLIA, dont l'objet est identique à la société qui l'emploie, visait à créer une société directement concurrente sur le même créneau d'activité industrielle, - La lettre de démission de Monsieur [U], en date du 6 novembre 2006 est postérieure à la date de création de l'entreprise GEOLIA, - la…

niveau très élevé de responsabilité et de rémunération, à ses employeurs ; que vu l'article 1134 du Code Civil relatif à l'exécution de bonne foi du contrat ; que vu l'article 12212-1 du Code du Travail relatif à l'obligation de loyauté ; que cette obligation de loyauté s'étend aussi après la rupture du contrat, que la nullité de la clause de non-concurrence en raison de l'absence de contrepartie financière ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur contre son ancien salarié, dès lors qu'il démontre que ce dernier s'est livré à des actes de concurrence déloyale à son égard et ce, même si l'employeur a également engagé une action identique contre le nouvel employeur devant la juridiction commerciale, que, même après la…

que le salarié avait la qualité de VRP ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le troisième moyen qui vise une cassation par voie de conséquence ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d'interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M.

ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [H] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame [I] [H], salariée, au paiement à la Société Akilea Engineering, employeur, de la somme de 20 697,60 €, montant d'une clause pénale assortissant une clause de non-concurrence figurant au contrat de travail ; et de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la clause et de paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité de la clause et à tout le moins d'absence d'agissement déloyal ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail conclu le 6 novembre 2008 entre Mme [H] et la société Akilea Engineering était…

Attendu que pour qualifier la relation contractuelle de contrat de travail à durée indéterminée, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser diverses sommes à titre de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la société ne rapporte pas la preuve que les parties ont entendu substituer à la qualité de directeur général salarié de M.

; qu'en affirmant que Mme [L] n'avait allégué aucun motif légal de discrimination, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

et les effets de cette rupture, qui ne pouvait s'analyser en une démission, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.1237-11 du même code ; Alors, encore, qu'après avoir constaté que la rupture conventionnelle libérait de le salarié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, la Cour d'appel, qui a annulé cette rupture conventionnelle sans se prononcer sur les effets attachés à cette annulation concernant la clause de non-concurrence et la contrepartie pécuniaire prévue par celle-ci, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article L.1237-11 du même code ; Alors, au surplus, que la…

de débaucher au profit d'une société concurrente les meilleurs collaborateurs de l'entreprise, M. [I] conteste cette affirmation de la société en soutenant qu'il s'agit encore d'allégations et en observant que la société d'ailleurs ne croyait pas à des manoeuvres de concurrence déloyale puisqu'elle l'a délié de sa clause de non-concurrence, aucune preuve n'est apportée pour justifier des faux qui auraient été commis concernant ses notes de frais, l'insuffisance de résultats ne peut être sanctionnée dans le cadre d'une procédure disciplinaire, le salarié contestant en outre les chiffres avancés par la direction, le salarié discutant enfin à l'audience la valeur probante des attestations produites devant la cour et qui ont été établies en juillet 2014…