Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 64

appels pour un client", alors qu'elle était avant remboursée de 80% de l'usage de son téléphone personnel également à usage professionnel ; le tout, après qu'elle ait fait en sorte en tant que délégué du personnel que la société Altedia retire un avenant proposé aux salariés fixant à la fois leur bonus annuel et insérant au contrat une clause de non-concurrence ; que pour la confirmation du jugement, l'absence de discrimination et de harcèlement moral et pour voir produire à la prise d'acte les effets d'une démission, avec le paiement par la salariée du préavis non effectué, la société Altedia fait valoir pour l'essentiel que : - avant un double courrier à sa direction le 8 avril 2009, pour dénoncer le faible montant de sa prime 2008 et les propos « discriminant…

4°) ALORS QU'en retenant, pour écarter le quatrième grief invoqué à l'appui de la lettre de licenciement, les explications plausibles du salarié, la cour d'appel a manifestement dénaturé la retranscription du message téléphonique laissé par M. [Y] sur le répondeur de Mme [N] [L], selon lequel « s'il y a compensation, je suis prêt aussi à jouer le jeu avec les repreneurs et à faire ce qu'il faut pour sécuriser le deal avec leur clause de non-concurrence etc, » établissant clairement l'existence d'une menace ou d'un chantage, en violation de l'article 1134 du code civil ;

dans le détail de l'argumentation des parties, et qui a souverainement retenu qu'il n'était établi aucun usage abusif du fichier de la part de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Omnitech au titre de la clause de non-concurrence nulle à la somme de 500 euros alors, selon le moyen, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié postérieurement la rupture du contrat de travail ; que cependant, en l'espèce, la cour d'appel n'a indemnisé que le préjudice subi par M.

Dans ces conditions, nous vous précisons que votre contrat prendra fin dès l'envoi de ce courrier." ; que la lettre se poursuit par la procédure concernant le droit individuel à la formation, la portabilité des couvertures frais de santé et prévoyance pendant la durée de l'indemnisation chômage dans la limite de neuf mois, de la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties, ainsi que de la levée de la clause de non-concurrence prévue au contrat, outre la mise à disposition des documents sociaux ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail, Mme Q...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11060 F Pourvoi n° U 15-24.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

E..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de la CIBTP du Grand-Ouest-CCBGO, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société [...] , l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E...

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. F... et un autre salarié ont été engagés par la société Vanilla Technology aux droits de laquelle vient la société [...], en qualité de courtiers interbancaires sur options sur actions et indices, qu'outre une partie fixe, leur rémunération comprenait des bonus calculés sur les performances de « P & L » ainsi qu'une prime d'expatriation, qu'une clause de non-concurrence était stipulée dans leur contrat de travail ; qu'ayant démissionné, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel d'indemnité de congés payés intégrant les primes et bonus et en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la…

] [Z] le quantum de sa demande de dommages et intérêts à laquelle la cour fait droit intégralement, et confirme le jugement déféré pour le surplus » ; AUX MOTIFS QUE le jugement du conseil de prud'hommes en date du 10 juillet 2013 a condamné la société People & Baby à verser à Madame [Z] les sommes de 966,78 € à titre d'indemnité au titre de la clause de non-concurrence et de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que l'arrêt, objet de la présente requête, a considéré que « Madame [Z] se trouve fondée à demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 septembre 2015), que M. [N] a signé avec la société Bourse de l'immobilier (la société), le 18 juin 2013, un contrat d'agent commercial immobilier au terme duquel ce dernier devait représenter, prospecter, négocier ou s'entremettre au nom du mandant dans les opérations d'agent immobilier, ce contrat comportant une clause de non-concurrence ; que l'intéressé a mis fin, le 1er mai 2014, à la relation contractuelle ; que la société l'a assigné devant le tribunal de grande instance aux fins de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/…

3141-26 du code du travail. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M. EW... LY... la somme de 385.000 € au titre « de la clause de l'exécution du protocole de non concurrence, en ce compris les congés payés y afférents » ; AUX MOTIFS QUE « M. R... LY... sollicite au titre d'une clause de non-concurrence une somme de 493.704 €, en outre celle de 49. 370 € au titre des congés payés y afférents ; que la société [...] s'oppose à cette demande en faisant notamment valoir qu'aucun engagement de non sollicitation ou de non-concurrence n'est contenu dans le contrat de travail signé le 22 novembre 1995, par M. LY...

à verser à M. W... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la SIF est intervenante volontaire devant la cour, sur le fondement de l'article 330 du code de procédure civile ; qu'elle précise qu'elle est l'associée unique de la société [...] et qu'elle intervient dans le cadre de la discussion sur la clause de non-concurrence ; qu'elle conclut notamment que cette clause était une « condition déterminante de l'acquisition » des actifs de M. S... et que c'est « exclusivement dans ce 4 » que M. S... s'est engagé à signer un engagement de concurrence, et que le lien entre la cession des titres et cet engagement étant indivisible ; que depuis le protocole d'accord du 13 octobre 2004, M. S...

[Y], de la SCP Lévis, avocat de la société Captime Vachon créations publicité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er avril 2015) que M.