Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 58

, des fonctions de gestion du personnel et de formation et doivent justifier pour leur embauche être titulaire d'un bac+2 ou d'une expérience professionnelle adéquate, exigences non visées dans les fiches relatives aux agents de services ; que les agents administratifs sont encore soumis, au vu des exemplaires de contrat de travail produits, à une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel ; que ces différences constatées entre les postes au vu des fiches et contrats de travail sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les employés d'une même entreprise, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; qu'en ce qui concerne les salariés de même…

'condamné solidairement les sociétés WILAMED GmbH et WILAMED SARL à payer à [S] [P] les sommes suivantes : 5748 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 27'033,99 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 31 décembre 2013, 9178,14 euros au titre du remboursement de frais professionnels, 11'036,16 euros au titre du paiement de la clause de non-concurrence, 1103,61 euros au titre des congés payés y afférents, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouté [S] [P] de ses autres demandes ; 'condamné la société WILAMED GmbH aux dépens ; 'débouté la société WILAMED GmbH de sa demande reconventionnelle ; 'débouté Me [W] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL WILAMED , de sa demande reconventionnelle ; 'dit qu'en application du principe de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail nulle et de nul effet, rejeté la demande de Mme Y... tendant à obtenir le remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence et de sa demande au titre de la clause pénale en résultant, dit que la créance du solde de tout compte était justifiée et condamné Mme Y... à payer à Mme Z...

référence aux décisions de l'assemblée générale clôturant les comptes 2011 ne permet pas d'expliciter le chiffre retenu, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives à la clause de non-concurrence et condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la libération tardive de ladite clause, l'arrêt retient qu'il est constant qu'à compter de janvier 2011, le salarié a poursuivi son activité au profit de la société Usis entreprise de Nouméa, que la société produit des K-bis des sociétés dans lesquelles l'intéressé exerçait des mandats de gérant avec son frère et que la clause de non-concurrence fixée…

de l'exécuter de bonne foi et de manière loyale ; qu'en défense, Monsieur Z... fait valoir que dans le contexte de l'avertissement du 4 mars 2010, de sa contestation le 22 mars 2010, on ne peut sérieusement lui reprocher d'avoir saisi une offre qui lui était faite par un autre distributeur ALCATEL ; que l'intéressé ajoute que la société l'avait libéré de sa clause de non-concurrence, dès la notification de la prise d'acte et que l'employeur n'apporte pas la preuve d'actes fautifs caractérisés et d'un préjudice matériellement vérifiable ; que les pièces versées aux débats par la société Y..., qui a la charge de la preuve, tendent seulement à démontrer que le salarié a été engagé rapidement après la rupture, par contrat à durée indéterminée chez un concurrent ; que l'existence d'un comportement déloyal…

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10793 F Pourvoi n° X 16-17.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

a été engagé le 1er juillet 2005 en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif par la société Sodipel, aux droits de laquelle vient la société Bouttier ; que le 26 novembre 2012 , le salarié a adressé à son employeur un courrier par lequel il l'informait de son intention de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013 ; qu'il a cessé son activité à cette date ; qu'aux motifs que l'employeur ne l'avait pas délié de sa clause de non-concurrence, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de…

; que le 28 juin 2011, le salarié n'a pas souhaité poursuivre sa collaboration avec la société Adecco groupe France ; que l'employeur l'a informé de sa réintégration au poste de directeur adjoint des opérations à Paris au sein de la société BU Adecco France ; que, licencié après avoir refusé cette affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche, non les motifs de la cour d'appel mais le rappel de la position de l'employeur et manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle…

; qu'en statuant ainsi, sans apprécier elle-même si et dans quelle mesure la société IPC avait respecté son obligation résultant de l'article L. 1226-4 ou de l'article L. 1226-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Terralorraine à lui verses des rappels de salaire, les congés payés sur rappels de salaire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, et congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, ainsi que 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces versées le fait que Monsieur Y... a donné son accord exprès à une substitution d'employeur, laquelle a donc été faite de façon conventionnelle.

de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, condamné la société AMBIANCE EXOFLOR à verser à ce dernier 1.109,45 € d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 421,34 € d'indemnité de licenciement, 11.439 € d'indemnité pour licenciement nul, 500 € d'indemnité pour non-respect des règles relatives à l'examen médical d'embauche, 4.438 € d'indemnité au titre de sa clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 QUE « en application des articles L. 1226-9 et L.

ALORS en tout cas QU' en ne recherchant pas si la contestation de l'autorisation de licenciement était sérieuse, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit principe et desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a considéré que M. X... a été valablement libéré de la clause de non-concurrence et en conséquence rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre, d'avoir débouté le salarié de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z...