Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 59

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Infrarouge sécurité et MM. X... et Y..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de la société Prodomo dans la procédure collective de la société Infrarouge Sécurité à la somme de 300.000€ pour les dommages-intérêts, Aux motifs que « sur la violation de la clause de non-concurrence et la complicité de la violation ; que trois salariés de la société Prodomo, messieurs C..., D... et E... qui avaient des fonctions de commercial, ont quitté la société Prodomo en janvier 2011 et ont été embauchés par la société Infrarouge le premier février 2011 pour les deux premiers et le 6 février 2011 pour Monsieur E...

L. 1231-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts tendant à la condamnation solidaire des sociétés SA Groupe BBSP et SAS BBSP à lui payer la somme de 200.342,40 € à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence prévue dans le pacte d'actionnaires : aux termes du pacte d'actionnaires du 29 juin 2000 figure une clause de concurrence ainsi libellée : «Messieurs A...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10517 F Pourvoi n° A 15-26.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société César, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... , engagée le 1er février 1986 en qualité de pharmacienne assistante par Mme C... et dont le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie pécuniaire, a été transféré à la société Pharmacie D... C... E...

au-delà des durées maximales de travail lorsque de tels faits, dans la mesure où ils étaient de même nature que ceux non prescrits, autorisaient l'employeur à s'en prévaloir au soutien du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du Code du travail par fausse application. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité l'indemnisation de la société Isor au titre de la violation de la clause de non-concurrence par M. Y...

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CWF Children Worldwide Fashion PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la levée de la clause de non-concurrence a été effectuée tardivement et qu'il y a lieu de verser la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et d'AVOIR condamné la société CWF à payer à Monsieur X... la somme de 37.132,80 € à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et la somme de 3.713, 28 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Alter services. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Groupe Alter Services à verser à M. Y... la somme de 27 028,66 € au titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non concurrence, augmentée de la somme de 2 702,86 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence M. X... Y... a été embauché le 16 décembre 2002 pour exercer les fonctions de chef de secteur développement pour le secteur Rhône Provence.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Euro Cargo Rail au paiement de diverses sommes à ce titre », les autres dispositions étant ainsi confirmées notamment s'agissant du rejet de la demande de résiliation judiciaire formulée par le salarié, ainsi que la condamnation de la société Euro Cargo Rail au titre de la clause de non-concurrence » ; que, sur la clause de mobilité, une clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié ; qu'elle doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; qu'aux termes de l'article 6 du contrat de travail, le salarié a été affecté au service de la «…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10548 F Pourvoi n° J 15-23.827 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 juillet 2016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TPC Avx, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

; Que par conséquent, le Conseil dira que le mode de calcul retenu par l'entreprise pour les diverses indemnités bénéficiant à M. Y... est juste et valide ; Que de ce fait, il sera débouté de ses demandes qui en découlent, à savoir les demandes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence, de l'indemnité de congé de remplacement et de la demande formulée sur la durée de maintien payroll ; ALORS QUE les indemnités de rupture et les compensations prévues par un plan de sauvegarde de l'emploi doivent être déterminées en fonction de la rémunération perçue dans le dernier emploi effectif, ce qui comprend celles versées par une filiale étrangère dans laquelle le salarié a été détaché sans être…