Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 60

Y..., engagé le 18 juin 2007 par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), y occupait depuis le 1er septembre 2010, les fonctions de directeur du développement durable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2013 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5.538 euros, outre 553,80€ au titre des congés payés y afférents, le montant de l'indemnité fondée sur la clause de non concurrence liant M. Y... à la société Air Compresseur Service ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié qui doit respecter une clause de non-concurrence, sans que la faute lourde ne puisse lui être opposée ; que l'article II du contrat de travail liant les parties prévoit expressément cette clause d'une durée de 24 mois après son départ effectif de l'entreprise et sur la zone géographique comprenant les départements 58-18-36-37-41-45-89 ; que M. Sébastien Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas violation de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence débouté la CRCAM du Nord Est de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la clause de non-concurrence, que la CRCAM reproche à Monsieur Y... d'avoir enfreint en alléguant qu'il aurait eu des contacts avec des clients à elle domiciliés dans la zone protégée par ladite clause, se trouve ainsi libellée: « Compte tenu de ses fonctions de confidentialité et le mettant en rapport avec la clientèle, Monsieur Samuel Y...

3111-2 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que la levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait, en l'absence d'un quelconque préjudice en résultant pour le salarié, ouvrir droit au paiement de la contrepartie financière correspondant à cette obligation ; qu'en l'espèce, l'article 11.9 de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées prévoyait que l'employeur « pourra délier le…

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 juin 2010 par la société Norbert Dentressangle Overseas France (la société NDOF) en qualité de responsable d'agence, a démissionné le 27 novembre 2012 ; que le 28 février 2013, la société a informé le salarié qu'elle ne le libérait pas de sa clause de non-concurrence ; qu'au terme de son préavis l'intéressé a été engagé par la société Heppner, concurrente de son ancien employeur; que celui-ci a informé le 8 octobre 2013 M. X...

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 232 979 euros au titre de la garantie d'emploi, déduction faite des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ce sous réserve de réembauchage de la salariée, et d'écarter la demande de la société tendant à voir juger que la clause de non-concurrence a vocation à s'appliquer et qu'elle a été violée par la salariée alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date de notification du licenciement ; qu'il en résulte que, sauf fraude, les emplois pourvus après le licenciement ne peuvent être assimilés à des possibilités de reclassement ; qu'en retenant, pour dire que la société Groupe optique Méditerranée a manqué à…

[F] qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles et que l'employeur n'a donc procédé à aucune modification, ni même à une tentative de modification de contrat de travail, n'ayant fait qu'appliquer les conditions d'évolution initialement prévues ; que sur les faits de harcèlement, M. [F] n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a même fait preuve de déloyauté contractuelle en acceptant la clause de non-concurrence alors qu'il était gérant et associé d'une société dénommée STEP créée en 1991 ayant une activité notamment dans le transport de marchandises, activité directement concurrente à la société AGS REUNION ; que ses exigences vis-à-vis de son employeur sont injustifiées voire déplacées ; que les faits de harcèlement dénoncés par M.

mois de présence dans l'établissement. Toutefois, en cas de licenciement, cette indemnité mensuelle est portée à 6/10ème de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence. L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité prévue ci-dessus en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Les dispositions du présent article 28 ont un caractère impératif au sens des articles L. 2252-1, alinéa 1, et L.

a justement déduit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société a soutenu devant la cour d'appel que le salarié n'avait pas respecté la clause de non-concurrence avant d'en être délié ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TA diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société TA diffusion à payer à M.

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3232-1 à L. 3232-4 et D. 3231-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l' arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. et Mme [J] la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite.

d'indemnité de préavis, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour détérioration de son état de santé, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de 5 964 euros au titre de l'indemnité due en contrepartie du respect de la clause de non-concurrence arrêtée au jour de l'audience et de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur la modification unilatérale des horaires ; que la société STET conclut au débouté de la demande de résiliation sur ce fondement exposant que devant intervenir dans les échanges interbancaires de la communauté belge à compter du 18 février 2013, elle a adapté les horaires de travail de la…

Elle comporte pour l'employeur l'obligation de verser au salarié une contrepartie financière qui doit être significative et non dérisoire: ainsi une indemnité mensuelle correspondant au dixième du salaire mensuel versé au cours des douze derniers mois n'est pas suffisante, elle apparaît comme « dérisoire » au regard de l'atteinte portée au droit du salarié et considérée comme inexistante. Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. Mr [F] avait une obligation de non concurrence de 12 mois. Son salaire mensuel moyen était de 9226,22 € et l'indemnité de la clause de non concurrence était de 10000 € soit à peine plus qu'un mois de salaire.