Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 57

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise

; qu'il ne ressort nullement de ces termes que les « appointements mensuels » en question ne concerneraient que le salaire mensuel de base, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les avenants susvisés ; Mais attendu que l'article 16 de l'avenant n° 3 du 16 juin 1955 à la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes fixant la contrepartie financière de la clause de non-concurrence à un tiers ou deux tiers des appointements mensuels, selon l'étendue de l'interdiction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assiette ainsi définie s'entendait de la rémunération versée mensuellement au salarié, et que devaient en être exclues la prime d'objectif annuelle et la prime de vacances ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais…

de base et non de commissions, la cour a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de créance à la somme de 50 000 €, outre les congés payés afférents, au titre de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, à la somme de 45 918 € correspondant à douze mois de salaire au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur Julien Y...

de 30 750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 153 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de représentant du personnel, de 10 250 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation sur la durée du travail et de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, d'AVOIR ordonné à la société CGI France de remettre à M. X... une attestation Pôle Emploi, un solde de tout compte et un bulletin de salaire rectifié conformément à la présente décision et d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; EN MENTIONNANT QUE l'arrêt a été signé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 2015), que M. Y... a été engagé le 11 septembre 2011 par la société Amesys International, aux droits de laquelle vient la société Amesys, en qualité de responsable projet sécurité ; qu'il a démissionné le 11 juin 2012 ; que, le 26 juin 2012, la société Amesys a informé le salarié de son intention de renoncer à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; que le salarié a fait valoir que cette renonciation était hors délai et demandé paiement de la contrepartie financière de ladite clause ; que le salarié a quitté la société le 17 septembre 2012 au terme de son préavis ; qu'il a été engagé par la société Ekium, le 24 septembre 2012, en qualité de responsable projets en automatisme et système ; que M. Y...

participation, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mars 2016), que M. Y...

pas procédé à son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1226-4 et L. 1231-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société EUROBRAILLE à verser à Monsieur Z... 15.943,76 € à titre de dommages et intérêts pour la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : M. Z...

du salarié et que son refus, dès lors qu'il n'est pas abusif, est légitime ; que sur le fond, il conteste tout agissement déloyal et indique que si la société n'a pas obtenu les marchés publics, ce n'est que parce que ses propositions n'étaient pas conformes aux attentes de l'AP-HP ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Y..., n'ayant pas signé de clause de non-concurrence, ne peut se voir reprocher le fait d'avoir intégré une société susceptible d'entrer en concurrence sur les appels d'offres de marchés publics avec son ex employeur ; que si la clause apparaissait essentielle à l'employeur, il lui appartenait de mettre un terme au contrat de travail de son salarié, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il ne peut, pour la même raison, être fait grief à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 057 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 057 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Proman 062 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence figurant à l'article 7 du contrat de travail est illicite, d'AVOIR prononcé la nullité de ladite clause et dit que la clause est inopposable à la salariée, ainsi que d'AVOIR condamné la société Proman 062 aux dépens et à payer à la salariée une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : « la clause de…

sans l'intermédiaire de l'employeur et à l'insu de ce dernier, sans aucune concrétisation et en l'absence d'antécédent disciplinaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L 1234-9 et L. 1225-4 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la clause de non-concurrence était valable et que Mme Y... ne l'avait pas respectée, d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société G... (BAMI) les sommes de 3 247 € au titre du remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence déclarée valable et 55 208,92 € au titre de la clause pénale ainsi que la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Mme Y...

et ce dans le but de permettre aux autres usines du groupe de récupérer les clients en bobine mais aussi surtout les 60 000 tonnes de papier recyclé pour alimenter la machine à papier n° 10 d'une capacité de 400 000 milliers de tonnes dont le démarrage était prévu à partir du mois de mars 2006. Ils considèrent que le groupe SAICA, en refusant d'accepter une clause de non-concurrence sur le papier pour plâtre a contraint les cadres de la société Papeterie des Gaves à retirer leur plan de reprise ; que l'absence de repreneur est imputable à l'attitude du groupe SAICA tel que cela résulte de la lettre de M. RICARRERE, conseiller régional d'Aquitaine datée du 30 novembre 2006.