Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 56

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence et de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE le contrat de travail régularisé entre les parties prévoit en son article 8 une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois suivant la fin du contrat en contrepartie de laquelle le salarié doit percevoir une indemnité mensuelle, la société se réservant toutefois la possibilité de réduire la durée d'application de cette clause ou d'y renoncer en informant le salarié dans la lettre de rupture ou dans les 30 jours après son dernier jour de travail ; M. X...

a été engagé par la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion (devenue société Lombard Odier gestion France) le 15 septembre 2008 ; qu'il a démissionné le 15 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation de clientèle et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une clause de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière, la stipulation selon laquelle le salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail, d'entretenir directement ou indirectement des relations d'affaires avec les clients de l'employeur ou de les démarcher pendant une durée déterminée qu'en jugeant dès lors, pour débouter M. X...

; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, dont la quatrième branche est rendue sans portée par le rejet des trois premières, n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de paiement de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence doit être fixée par référence au statut de VRP peu important que ce mode de calcul ne soit pas répété dans le contrat de travail, que cette clause n'est pas nulle mais qu'il convient d'allouer au salarié, au regard de ce qu'il pouvait prétendre, la somme réclamée ; Qu'en statuant, ainsi, alors que, dans ses conclusions, le…

articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils pour la société Maintien à domicile Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Maintien à domicile à payer à Mme Y... la somme de 13 812,36 euros au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Y...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11164 F Pourvoi n° Y 16-22.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MPC exploitant sous l'enseigne Côté fenêtres, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M.

d'avoir organisé son départ de l'entreprise à son insu depuis plusieurs mois, en utilisant les moyens qu'elle lui fournissait pour l'exercice de son activité, dans le but de capter sa clientèle ou une partie de celle-ci, ainsi que ses collaborateurs ; qu'il est établi que peu après son licenciement intervenu le 11 mai 2012, M. G... , qui n'était pas soumis à une clause de non-concurrence, a constitué par acte sous seing privé du 12 juin 2012, déposé au greffe du tribunal de commerce le 22 juin 2012, la société Armor Compta sise centre Mathis, [...] (22), ayant pour objet principal l'expertise comptable, le conseil, l'audit et le commissariat aux comptes dont il était l'associé unique; que l'état des actes accomplis par M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z... de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence et de l'avoir en conséquence condamné à payer une pénalité pour violation de cette clause ; AUX MOTIFS QUE l'avenant au contrat de travail du 1er juillet 2010 comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit: « Au cas où le présent contrat prendrait fin pour une cause quelconque postérieurement à la période d'essai, Monsieur Z...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvoi n° G 16-18.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association de Gestion et de comptabilité Val-de-Loire, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11052 F Pourvoi n° N 16-14.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

a été engagé le 1er avril 2004 par la société Doge aux droits de laquelle vient la société Kronos New Time ; qu'au dernier état de la relation contractuelle, il était membre du comité de direction et exerçait les fonctions de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 14 janvier 2013 pour faute grave ; que par courrier du 12 février 2013, l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du même pourvoi : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le…

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Montenvert orthopédie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société MONTENVERT ORTHOPEDIE à payer à Monsieur Y...

contrat avec la SAS CSF France ; qu'il a donc été licencié de fait par la SAS CPF Asset Management ; qu'or, il ressort des pièces versées aux débats que le 8 juillet 2011, la SAS CSF France a fait une proposition contractuelle à M. Y... en vue d'intégrer la société ; que le 25 juillet 2011, la SAS CSF France lui a apporté par écrit des précisions sur la clause de non-concurrence et le statut collectif CSF ; que par courrier en date du 4 août 2011, M. Y... a demandé davantage de précisions sur la proposition ; que la SAS CSF France lui a répondu par courrier du 25 août 2011 ; que M. Y... a signé le contrat de travail avec la SAS CSF France le 28 août 2011 ; que dès lors, au vu des échanges de courriers entre M. Y... et la SAS CSF France au cours de l'été 2011, il y a lieu de constater que M. Y...