Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 46

Sainte-Marie a été engagé le 11 juillet 1988 en qualité d'assistant funéraire stagiaire par la société Omnium de gestion et de financement et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de secteur opérationnel ; qu'il a été licencié le 31 octobre 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le contrat de travail n'a pas prévu la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la mise en oeuvre de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail stipulait que la société pouvait se décharger de la contrepartie financière, en libérant le salarié de la clause d'interdiction, sous condition de le prévenir par écrit au plus tard dans les quinze jours…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Ethik La société Ethik fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence incluse dans l'engagement de Mme Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la formule d'un accord de rupture conventionnelle par laquelle le salarié se déclare rempli de l'intégralité des droits pouvant résulter de la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, aux termes du protocole d'accord de rupture conventionnelle, le salarié «déclar[ait] avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément de rémunération éventuel, indemnité de quelque nature que ce soit, remboursements de frais et…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de ses demandes d'indemnisation afférentes à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à un licenciement brutal et vexatoire, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail, D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes au titre de la nullité de la clause de non-concurrence et de L'AVOIR débouté de sa demande en tout état de cause au titre de l'indemnité compensatrice de non-concurrence ; AU VISA des conclusions déposées au greffe le 29 septembre 2016 par M. X... ; ALORS QUE la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 29 septembre 2016 par M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société D... France de ses demandes tendant à voir dire Monsieur Y... régulièrement délié de son obligation de non-concurrence et à voir condamner Monsieur Y... à lui rembourser la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, et les congés payés afférents et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société D... France à verser à M. Y... un reliquat d'indemnité de non-concurrence et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société D...

adressée à la société le 18 décembre 2009, dénoncé la transaction ; qu'après avoir écarté l'application de la théorie de la réception, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à l'issue de leur longue négociation, il y a bien eu rencontre des volontés au moment de la conclusion de la transaction pour mettre fin au différend portant sur la levée de la clause de non-concurrence et, d'autre part, que la transaction a été parfaitement exécutée, par la société, dans un délai tout à fait raisonnable, par l'envoi d'une lettre recommandée le 17 décembre 2009 ; qu'elle a conclu qu'une fois la transaction valablement conclue par accord des parties, lui l'ayant signée le 11 octobre 2009 et la société le 17 décembre 2009, M. X...

[E] [X] en son appel, et, y faisant droit, réformant le jugement entrepris, condamner la Société des Pétroles Shell, SAS à lui verser les sommes ci-après: -18 393 euros, au titre de l'indemnité de préavis ; -249 400 euros, au titre de l'indemnité de licenciement ; - 9 716,75 euros, au titre de l'indemnité de congés payés ; -69 343,52 euros au titre de l'indemnité compensatoire de la clause de non-concurrence ; -15 687,73 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement ; - 53 075,97 euros, sur la période d'accompagnement du salarié ; - lesdites sommes portant intérêt au taux légal à compter du 2 novembre 2012, date de la demande au conseil de prud'hommes, les intérêts portant eux-mêmes intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Congé payé sur préavis : 431 euros 3)- indemnité pour absence de procédure régulière de licenciement : 2155 euros 4)- indemnité légale de licenciement L1234 9 CT : 1804 euros 5)- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 51 720 euros 6)- préjudice lie à l'absence de mention de ses droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement : 2155 euros 7 )- clause de non-concurrence : 7758 euros - Enjoindre à la société Génération Intérim de lui remettre les documents suivants, sous astreinte de 100 euros par jours de retard et par documents à compter de la signi cation de la décision à intervenir : - l'attestation ASSEDIC recti ée incluant les primes telles que fixées par le conseil - les ches de paies rectifiées incluant les primes telles que xé par le conseil pour la période du 7/02/2011 au…

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que l'engagement de non-concurrence contenu dans le protocole de rupture est illicite et à ce que la société Y... Courtage Assurances et M. Dominique Y... soient en conséquence condamnés à lui payer la somme de 25.000 euros en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'il est exact que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 15 dans le contrat de travail de M. X...

1134), 1105 alinéa 2, 1128 et 1832 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 4. ALORS, PAR AILLEURS , QU'en dehors de l'état de subordination, ni l'identité de siège social et de dirigeants, ni l'existence de services communs assurés par l'une des sociétés du groupe, pas plus que l'extension aux sociétés du groupe du bénéfice d'une clause de non-concurrence, ne peuvent suffire à caractériser une situation de co-emploi au sein d'un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de la filiale Tara, pas plus qu'elle ne constatait une situation de subordination juridique entre le salarié et les sociétés auprès desquelles la SAS TARA…

ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande au motif qu'il n'explicitait pas précisément en quoi la société VSDM aurait manqué à son obligation de bonne foi contractuelle, quand elle avait pourtant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire et à des dommages et intérêts pour clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a violé l'article L. 1222-1 du code du travail. Le greffier de chambre

. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société D-MUTE NETWORK à payer à Mme X..., des dommages et intérêts d'un montant de 3.180 euros pour clause de concurrence illicite ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non concurrence, Madame X...