Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 47

de telles heures et d'une activité d'agent de maîtrise MP5 que l'employeur a également été condamné à paiement d'une indemnité au titre du non-respect du temps de repos. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour maintien d'une clause de non-concurrence ; Aux motifs propres que, la SARL Nettoyage 3 relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés ; qu'une clause de non-concurrence est reprise au contrat de travail de M. Y...

; que cet article précise également que l'employeur pourra renoncer à l'application de la clause de non concurrence et se décharger ainsi du paiement de l'indemnité compensatrice, en prévenant M. Jérôme A... « par écrit au plus tard au moment de la rupture du contrat de travail » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Jérôme A...

entraînera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de l'arrêt ayant rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts et d'une indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame Y... au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non démarchage ; la société Protéines critique le jugement du 25 août 2015 en ce qu'il a octroyé à Madame Y... une indemnité de 37.500 euros au titre de la clause de non démarchage ; elle soutient que la clause initiale a été abrogée par l'avenant du 29 octobre 2012 et subsidiairement que la clause n'a eu qu'un effet limité sur ses possibilités de retrouver un emploi ; Madame Y...

abusivement la société ELEG dans son courrier du 28 juin 2013, puisque ce dernier les exercées de fait depuis 9 mois, et de manière satisfaisante pour l'employeur, mais par le refus d'accepter deux clauses dont il dit n'avoir été informé par son employeur lorsque les nouvelles fonctions lui ont été proposées (clause relative à la rémunération variable, clause de non-concurrence) ; que la société ELEG ne démontre pas que M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Trouillot, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 4 400,92 € à titre de rappel de salaire suivant le coefficient 330 depuis le 1er septembre 2011, 4 750,64 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 475,06 € de congés payés afférents, 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 614 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence et 158,08 € au titre du reliquat relatif aux frais de mission ; ALORS QUE le jugement est signé par le président et par le greffier ; qu'au cas particulier, il a été remis à la société Cabinet Trouillot un « original » non signé, en violation des dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, dont l'article…

6323-1 et suivants du code du travail et par l'accord du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle. A ce titre, il vous est possible de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que Monsieur Y... avait fait valoir qu'au-delà des codes NAF communs aux sociétés Comareg, ICM et GHM, l'identité de l'activité était confirmée par l'existence d'une clause de non-concurrence figurant dans le contrat conclu entre Monsieur Y...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11351 F Pourvoi n° B 17-24.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

7 822 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir contraint la salariée à raccourcir son préavis chez son précédent employeur, . 39 112 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et perte de chance de retrouver un emploi équivalent, . 11 734 euros au titre du préjudice moral, . 11 734 euros au titre du préjudice physique, . 12 439 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2012 au titre de la clause de non-concurrence, . 11 734 euros pour compenser le préjudice lié au non-versement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, . 7 822 euros à titre de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 125 euros au titre du 13ème mois non versé, .

Attendu que pour limiter à la somme de 11 149,64 euros le montant de la condamnation de l'employeur au titre du reliquat de la contrepartie financière de l'obligation de non concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites au débat que l'employeur a déjà versé au salarié la somme de 16 996,44 euros, non discutée dans son quantum, et que celui-ci sera en conséquence condamné à payer au salarié le reliquat de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, soit la somme de 11 149,64 euros ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Agence pour l'économie d'énergie à payer à…

à la clause de non concurrence était suffisamment raisonnable ; qu'il n'y avait donc pas lieu de verser une quelconque contrepartie à Mme X... ; qu'en conséquence, le Conseil ne fera droit à aucune des demandes formulées par Mme X...

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance