Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 43

celle-ci, par la société COMPASS GROUP FRANCE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la société Compass group France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la clause de non-concurrence convenue entre les parties et d'avoir condamné la société COMPASS GROUP FRANCE à verser à Monsieur A...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 801 F-D Pourvoi n° S 15-19.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait que les deux sanctions notifiées simultanément par lettre du 17 octobre 2009 devaient être annulées, a violé le texte susvisé ; Sur le neuvième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à l'employeur une somme à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence indûment perçue et le débouter de sa demande tendant à faire fixer au passif de la société certaines sommes à titre de reliquat de la contrepartie à la clause de non-concurrence et de congés payés afférents, l'arrêt retient que par courrier du 27 janvier 2010, le salarié a écrit à l'employeur pour lui indiquer qu'il considérait la clause de non-concurrence…

a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif par la société Argos Orapi hygiène le 21 mai 2001 ; qu'il a démissionné le 25 mai 2013 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au remboursement de l'indemnité de non concurrence et au paiement de pénalités pour violation de cette clause ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail est illicite, et débouter l'employeur de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la minoration de la contrepartie financière de la clause de non concurrence dans le cas d'une démission telle que prévue par la convention collective devait être réputée non écrite, retient que la contrepartie effectivement versée au salarié apparaît dérisoire eu égard à l'importance de l'atteinte portée à…

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° J 17-20.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. MQ...

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de la clause de non concurrence et en paiement de dommages-intérêts à ce titre et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre de la violation de ladite clause, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail concernait les sociétés pétrolières et parapétrolières implantées en France et, de manière générale, toutes les entreprises du secteur pétrole et gaz opérant sur cinq régions soit, en réalité la totalité du territoire français concerné par les activités pétrole et gaz ; qu'en considérant, pour écarter la nullité de cette clause, qu'elle était limitée dans…

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme T.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme T... de l'ensemble de ses demandes, aux motifs que « Mme T... est bien entrée au service d'une entreprise pouvant concurrencer la société Ambulances D... et Q..., dans le délai de deux années suivant sa démission et n'a donc pas respecté la clause de non-concurrence » ; alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a quitté la société Ambulances D... et Q...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande tendant à voir dire et juger nulle et de nul effet la clause de non concurrence et obtenir en conséquence la condamnation de la SCP V... U... X...

d'avoir exercé des activités extérieures et concurrentes à l'entreprise, griefs suffisamment précis et d'ailleurs étayés par un fait cité à titre d'exemple ; que certes, comme le soutient le salarié, son contrat de travail ne prévoyait aucune interdiction d'exercer une autre activité : la clause figurant à son contrat « selon laquelle il se déclare « être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence, ou toute autre clause avec un précédent employeur », ne peut s'analyser que comme étant seulement destinée à prévenir le nouvel employeur d'une accusation de concurrence déloyale ; que cependant, en vertu de l'obligation générale de loyauté, même en l'absence de clause expresse, le salarié ne peut exercer une activité concurrentielle de celle de son employeur ; que Monsieur D...

de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité compensatrice de repos non pris, d'indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité pour travail dissimulé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail.

faite à M. H... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné celle-ci à payer à M. H... les sommes de 20000 e à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 115 950 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 30 146 e au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M. K... H... a été engagé par la société Algeco en qualité de directeur commercial Europe et exerçait ses fonctions en tant que détaché au sein de la filiale russe ; Qu'il a été contacté par la SASU Johnson Controls France alors qu'il était salarié de la société Algeco ; Qu'à l'issue de pourparlers, un accord a été trouvé pour une embauche de M. H...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° K 17-26.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O...