Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 42

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes formées par la société Nibs France contre M. [Q] et la société Ocean 3 sur le fondement de la concurrence déloyale, AUX MOTIFS QUE, sur le détournement des salariés, le principe étant celui de la liberté du travail, il est permis à une société de proposer un nouvel emploi à une personne non liée par une clause de non-concurrence qui travaillait dans une autre entreprise exerçant dans le même secteur ; qu'en outre, le principe de la liberté du commerce autorise quiconque à créer sa propre entreprise et le détournement de clientèle n'existe pas du seul fait de l'ouverture d'un commerce concurrent ; que le débauchage du personnel d'un concurrent peut néanmoins être constitutif d'un acte de concurrence…

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'atteinte portée, par la clause de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes, à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu'à la liberté d'entreprendre de ces dernières, est proportionnée aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2019) et les productions, le contrat de travail conclu entre Mme [F] et la société Proman 090, le 3 octobre 2011, contenant une clause de non-concurrence, a fait l'objet d?une rupture conventionnelle le 19 septembre 2014. 2. Mme [F] a signé un nouveau contrat de travail avec la société 33 intérim. 3. La société Proman 090 a assigné la société 33 intérim devant un tribunal de commerce pour des faits de concurrence déloyale liés à l'embauche de Mme [F]. 4.

; cependant les premiers juges ont rappelé que seul le salarié contraint de respecter une clause de non concurrence peut prétendre au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi; M. [D] [P] ayant notifié à son employeur la rupture des relations contractuelles par lettre datée du 22 novembre 2016 et la société ayant notifié au salarié par lettre du 5 décembre 2016 qu'elle le dispensait de l'exécution de la clause de non-concurrence, c'est par une exacte appréciation de ces éléments que les premiers juges ont constaté que la société avait libéré M.

[J] les sommes de 28 749,96 ? et 2 875 ? à titre d'indemnité conventionnelle de préavis et congés payés afférents, 15 817,48 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 40 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la clause pénale tendant à sanctionner la violation de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE la société ECAT reproche à M. [J] d'avoir adopté "en parallèle de l'exécution de ses fonctions, des comportements déloyaux à l'égard de l'entreprise ECAT en vous présentant avec M. [F] dans le cadre de sa société Nectra ;. QU'elle fait état de la participation personnelle de M.

de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 16.931,43 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.693,14 ? au titre des congés payés y afférents, 47.408 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 67.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 33.862,86 ? à titre de contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « d'abord s'agissant de la rupture du contrat de travail il échet de rappeler que la SAS qui entend se prévaloir d'une faute lourde supporte exclusivement la charge de prouver tant la réalité que l'imputabilité à M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2019) et les productions, la société Aprotect a engagé M. [L] le 3 février 2014 ,en qualité de technicien, chef de chantier, par un contrat comportant une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a été licencié pour faute le 14 octobre 2015. 3. Contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 décembre 2015, notamment, de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de l'obligation de sécurité et au titre de la clause de non concurrence.

rappel de salaire en raison des indemnités de langues étrangères, 1 796,46 euros bruts à titre de congés payés afférents, 163,30 euros nets au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR condamné la société Letna à verser au salarié la somme de 20 400 ? bruts outre 2 040 ? bruts au titre des congés payés afférents au titre de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. [H] la somme de 20 000 ?

-morale 2]) sont toutes deux spécialisées dans le transport de marchandises sous température dirigée, dit « reefer ». Reprochant à la société [Personne physico-morale 2] d'avoir commis divers actes de concurrence déloyale à son préjudice, notamment en embauchant en février 2015 deux anciens salariés, M. [R] et Mme [M], qui étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

dans leurs seules enseignes (les cartes-cadeaux mono-enseigne). 10. À la suite du prononcé d'une ordonnance de référé lui enjoignant, sous astreinte, de cesser de distribuer sa carte mono-enseigne, la société Fnac, aux droits de laquelle est venue la société Kering, a assigné la société Accentiv'Kadéos afin que soit ordonnée la levée de la clause de non-concurrence et l'allocation de dommages-intérêts. Les sociétés Conforama France et Conforama Holding, contre lesquelles une interdiction identique avait été prononcée, sont intervenues à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses neuf premières branches, ci-après annexé 11.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2019), Mme [Y] a été engagée par la société Monster Worldwide le 21 juin 2005 et exerçait en dernier lieu les fonctions de « senior manager » ventes, selon un avenant au contrat de travail signé le 1er juillet 2014, prévoyant une clause de non-concurrence. 2. Elle a démissionné de son poste le 11 mai 2015 et a quitté l'entreprise le 30 juin suivant. 3. Elle a signé un contrat avec la société Indeed le 25 mai 2015, prenant effet le 1er juillet 2015. 4. La société Indeed a rompu la période d'essai le 1er octobre 2015.

154 342 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ** 717 347 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ** 30 989,58 € à titre de rappel sur la rémunération variable due au titre de l'exercice 2013, ** 16 939 € au titre de l'intéressement dû pour l'exercice 2013, En tout état de cause, - constater que la SA SPS n'a pas dénoncé unilatéralement la clause de non-concurrence contractuellement prévue, - dire et juger qu'il a droit à titre de contrepartie financière de cette clause, à une indemnité correspondant à 60% de son dernier salaire, soit une somme de 215 204 €, - condamner la SA SPS à lui payer les sommes de : ** 1 425 815 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de bénéfice de la retraite internationale mise en place…