Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 44

P..., la perte de chance d'accéder à des opportunités professionnelles en s'interdisant de quitter l'entreprise pour exercer une activité qu'il croyait prohibée ». ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « La clause de loyauté figurant dans le contrat de travail liant les parties dispose en fait pour la période d'un an au-delà de la fin dudit contrat, et s'analyse donc en une clause de non-concurrence. Or, elle n'est pas assortie d'une contrepartie financière : elle est donc nulle. La présence, dans le contrat de travail, d'une clause nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, ce qui lui permet donc de demander des dommages-intérêts.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° N 17-17.168 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V...

; la somme sollicitée est excessive eu égard à la satisfaction rencontrée par M. S... dans l'exercice de son travail, satisfaction résultant de la lecture des entretiens annuels d'évaluation, sa seule revendication étant celle liée au montant de son salaire qu'il demandait régulièrement à voir revalorisé ». 1) ALORS QUE, en se bornant, pour accorder d'office une indemnisation au titre du préjudice résultant de l'insertion d'une clause de non-concurrence illicite dans le contrat de travail de M.

de prescription et des éléments de preuve de nature à établir l'existence des faits reprochés, constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence et celles de son indemnisation, le montant versé ne pouvant varier selon les circonstances de la rupture ; qu'en revanche, les parties peuvent subordonner la naissance même de l'engagement de non concurrence à…

entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant condamné la société Novacyt à payer à M. U... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure brutale et vexatoire. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Novacyt à lui payer la somme de 85.226,40 € au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 11 du contrat de travail de M. U... stipulait une clause de non-concurrence rédigée comme suit : « Tant qu'il exercera ses fonctions au sein de la société Novacyt, M. B... U...

, des fonctions de gestion du personnel et de formation et doivent justifier pour leur embauche être titulaires d'un bac+2 ou d'une expérience professionnelle adéquate, exigences non visées dans les fiches relatives aux agents de services ; que les agents administratifs sont encore soumis, au vu des exemplaires de contrat de travail produits, à une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel ; QUE ces différences constatées entre les postes au vu des fiches et contrats de travail sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les employés d'une même entreprise, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; QUE par ailleurs, la société Onet…

, des fonctions de gestion du personnel et de formation et doivent justifier pour leur embauche être titulaires d'un bac+2 ou d'une expérience professionnelle adéquate, exigences non visées dans les fiches relatives aux agents de services ; que les agents administratifs sont encore soumis, au vu des exemplaires de contrat de travail produits, à une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel ; QUE ces différences constatées entre les postes au vu des fiches et contrats de travail sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les employés d'une même entreprise, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; QUE par ailleurs, la société Onet…

du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière. Cette clause est donc nulle. Cette clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence a interdit à la salariée de chercher à quitter l'employeur Altran pour exercer une activité prohibée à tort, lui causant ainsi un préjudice certain.

a violé les articles 1131 et 1376 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer au défendeur au pourvoi une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.

articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois, à l'exception de MM. M... et D..., une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée.