Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 28

; que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entrainera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes au titre du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

Sur le bien-fondé du moyen 8. Si le conseil de prud'hommes est seul compétent pour juger les actes de concurrence commis par le salarié dans le cadre de l'exécution des obligations du contrat de travail, le juge compétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale dirigée, postérieurement au contrat de travail, contre un ancien salarié non soumis au respect d'une clause de non-concurrence, pour des faits qui ne sont pas en lien direct avec le contrat de travail, est la juridiction de droit commun si l'intéressé n'a pas la qualité de commerçant. 9.

assemblées générales organisées à compter du 18 avril 2017 et que le comptable de la société Valhestia a précisé que les premiers encaissements pour celle-ci n'ont débuté qu'en juin 2017, ce qui confirmait un début d'activité effectif après la fin du contrat de travail du salarié mis en cause. L'arrêt en déduit que, le contrat de travail ne stipulant pas de clause de non-concurrence, il n'existe pas de faute imputable à l'ancien salarié dont la société Valhestia se serait rendue complice. 5.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Compin PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Compin fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [V] la somme de 26 130 euros à titre d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents ; Alors 1°) que l'acceptation par le salarié d'une clause de non-concurrence ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de celui-ci ; qu'en statuant sans avoir caractérisé d'acceptation claire et non équivoque par le salarié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Augros Cosmetic Packaging. La société Augros Cosmetic Packaging fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 117 565,20 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre 11 756,52 euros au titre de l'incidence congés payés, 1°) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 18 juin 2007 entre M.

circonstance que ces biens n'aient finalement pas été utilisés par le nouvel exploitant apparaissant indifférente, qu'il avait de même été procédé à la restitution de divers matériels, caisses enregistreuses, onduleurs, terminaux de paiement, scanners et modem, que la cession avait entraîné la cessation d'activité de la société Kanumera en application de la clause de non-concurrence figurant à l'acte de cession, interdisant à la société et à son gérant de créer ou d'exploiter pendant cinq ans un fonds de commerce d'alimentation générale analogue à celui exploité dans un rayon de 5 km, que la société Distribution Casino France avait implanté à une trentaine de mètres une activité similaire avec une clientèle ciblée, à l'enseigne Casino Shopping, l'ouverture de ce commerce étant concomitante à la fermeture de…

[O] étaient constitutifs, ensemble, d'une faute grave, et non chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alliances Seeds anciennement dénommée SAS [O] les sommes de 90 211 € au titre du remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, de 40 700,89 € de dommages et intérêts réparant la perte de cotisations sociales versées et de 70 000 au titre de la clause pénale ; 1°) Alors que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de M.

se voir déléguer la responsabilité d'autres salariés dans un cadre prédéfini. M. [R] n'allègue et encore moins ne prouve qu'il participait au recrutement, à l'exercice du pouvoir disciplinaire ou pouvait mettre fin aux contrats de travail de salariés de l'établissement. D'une cinquième part, le fait que le contrat de travail ait pu comporter une clause de non-concurrence est un moyen inopérant dès lors que si celle-ci doit être proportionnée à l'objet du contrat, il est observé qu'elle est très limitée géographiquement à un périmètre de 10 kilomètres autour de l'entreprise et que la clause en elle-même ne révèle, en tout état de cause, pas les fonctions principalement exercées par le salarié, sans préjudice d'ailleurs que ladite clause ait pu ne pas remplir les critères jurisprudentiels de validité.

inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, de le confirmer sur les demandes de rappel de salaires au visa de l'article L. 1226-4 du code du travail ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, de le débouter de sa demande en paiement relative à la contrepartie pécuniaire au titre de la clause de non-concurrence, alors : « 1°/ qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce, la clôture de l'instruction étant intervenue le 7 avril 2020 et la société SoLocal ayant déposé des conclusions au fond le 8 avril 2020, M.

11 de l'arrêt), quand de telles attestations émanant de vendeurs ayant rompu leur contrat avec la société Compétences & vous, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°) ALORS QUE la prise de contacts avec un concurrent direct en vue de la commercialisation de son produit ne caractérise pas la violation d'une clause de non-concurrence, sauf stipulation contraire prohibant une telle prise de contact ; qu'en jugeant le contraire pour justifier les actions de M. [P] et de la société VLD distribution ayant dénigré la société Compétences & vous et débauché une partie déterminante de sa force de vente (p.

trois exercices suivant la cession. 4. MM. [P] et [L] sont devenus cadres salariés de la société PTS, devenue filiale de la société Sam outillage, afin d'accompagner l'acquisition et de permettre la transmission de la clientèle. 5. Un engagement de non-concurrence et de non-rétablissement des cédants était stipulé dans l'acte de cession, ainsi qu'une clause de non-concurrence et d'exclusivité dans les contrats de travail. 6. Un litige est survenu entre les parties sur le paiement du prix de cession et, par acte du 24 septembre 2013, MM. [L] et [P] ont assigné la société Sam outillage en paiement de diverses sommes au titre du complément de prix prévu dans l'acte de cession.

étrangers à tout harcèlement ou à toute discrimination. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 6.