Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 27

[M] des bulletins de salaire pour les mois de septembre 2008 à septembre 2014, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un solde de tout compte, de dire que cette injonction est assortie d'une astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de deux mois suivants la notification de l'arrêt jusqu'à remise des documents précités, de dire que la clause de non-concurrence du contrat de prestation de service du 1er août 2014 est nulle et de nul effet, alors « que la cassation de l'arrêt du 21 juin 2019, à intervenir sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt du 24 avril 2020, en application de l'article 625 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 12.

l'employeur n'apporte aucune preuve de la réalité de cette garantie. * concernant la rupture conventionnelle : - elle soutient que la rupture conventionnelle est entachée de nullité car elle n'a jamais été destinataire de la rupture conventionnelle qu'elle a signée. En conséquence, elle n'a pas pu exercer son droit de rétractation ni être clairement informée de ses droits. * concernant la clause de non-concurrence : - l'article 13 de son contrat prévoyait une clause de non concurrence sur la région PACA, sans limitation de durée ni contrepartie. - le secteur géographique étant démesuré et aucune contrepartie financière n'étant stipulée, la clause est nulle. - elle soutient avoir malgré tout respecté cette clause et elle est ainsi fondée à réclamer une indemnisation pour le préjudice subi.

à la retraite à effet au 1er janvier 2015. 2. Le 19 juin 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que son départ à la retraite, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de cette rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. 3. Par jugement du 6 décembre 2016, un conseil de prud'hommes a condamné la société à lui payer une certaine somme au titre de l'indemnité de départ à la retraite ainsi qu'à lui remettre les documents y afférents et l'a débouté de ses autres demandes. 4. Sur l'appel de M.

en la matière, de non-rétablissement » (p. 11 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel s'est prononcée là encore par un motif inopérant à établir la faute de la société Label métal et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°) ALORS QUE la charge de prouver la connaissance par un tiers d'une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en faisant peser sur la société Label métal la charge de prouver qu'elle ne connaissait pas l'existence de la clause de non-concurrence dont M.

concurrence et non pas uniquement une activité au service d'une entreprise de travail temporaire spécialisée dans l'électricité de chantier, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis a violé l'article 1103 du code civil et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 2°) ALORS QUE la validité de la clause de non-concurrence s'apprécie au jour de sa conclusion au regard de la spécificité des fonctions du salarié qui sont visées par l'interdiction de concurrence ; qu'en jugeant que la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] était licite dans la mesure où de par ses fonctions d'attachée de recrutement technico commerciale, qu'elle avait exercées en dernier lieu au sein de la société Bref Service, elle avait eu accès à des…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société AMT tranfert La société AMT FRANFERT FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [M] n'avait pas violé la clause de non-concurrence jusqu'à la fin de celle-ci, soit jusqu'au 15 septembre 2016 ; de l'AVOIR condamnée à verser à M. [M] la somme de 3 597 euros correspondant aux indemnités relatives à la clause de non-concurrence non versées à ce dernier aux mois de juillet, août et jusqu'au 15 septembre 2016 et de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société ACS service La société ACS Service fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance par laquelle la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse a dit et jugé qu'il n'y a pas lieu à référé ; 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait déclarer disproportionnée une clause de non-concurrence au regard de sa seule étendue géographique, sans rechercher si le salarié se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une activité conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de liberté du travail et des articles L. 1221-1, R.

[V] dans le secteur d'activité des agences immobilières, la cour d'appel a dénaturé cette pièce et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 ; Alors 2°) que l'existence d'une société au nom du salarié dans le même secteur que son ancien employeur ne suffit pas à démontrer qu'il a violé la clause de non-concurrence ; qu'en se bornant à affirmer que la société Renée Costes Immobilier produisait au débat un document qui faisait état de l'existence d'une entreprise au nom de M. [V] qui faisait état de son activité en qualité d'entrepreneur individuel à Paris, sans rechercher, si M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [K] M.

ventes réalisées , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [L], demandeur au pourvoi incident M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité de la clause de non-concurrence ; Alors que le salarié doit être indemnisé de l'intégralité du préjudice résultant de la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée, pour exclure l'existence d'un préjudice résultant de la nullité de la clause de non concurrence, sur la circonstance que M.

[K] ne lui permettaient pas d'accomplir ses tâches dans les limites de la durée légale de 35 heures hebdomadaires lui avait proposé un forfait annuel en jours », ce dont s'évinçait le caractère intentionnel de la dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; ALORS QUE le salarié qui subit un dommage résultant du respect d'une clause de non-concurrence s'avérant illicite a droit à la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

une durée d'un an. Le 13 avril 2015, elle a été engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseiller clientèle. 2. Elle a été licenciée le 18 janvier 2016. 3. Le 25 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester cette mesure et d'obtenir le paiement de la contrepartie due au titre de la clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.