Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 26

COMM. RB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10201 F Pourvoi n° C 21-22.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Emirates Advanced Investments Group, dont le siège est [Adresse 3] (Émirats Arabes Unis), a formé le pourvoi n° C 21-22.143 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Maidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur à payer au salarié au titre des heures supplémentaires accomplies dans les douze mois ayant précédé la rupture, a violé les textes susvisés. Et sur le septième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 21. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant 19 141,80 euros, alors « que la clause de non-concurrence du contrat de travail de M.

[R] en paiement du solde de la rémunération variable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M.

Par courrier en date du 30 avril 2019, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 19 mai 2019. Par courrier recommandé en date du 18 juin 2020, la société a notifié à M. [O] un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Entre décembre 2020 et août 2021, la SAS Vandemoortele a versé à M. [O] une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, une indemnité mensuelle d'un montant brut de 12 911,93 euros. À compter de septembre 2021, la société Vandemoortele a cessé de verser l'indemnité après avoir été informée que M. [O] avait été engagé en qualité de Directeur filière blé par le groupe Soufflet. Par courrier recommandé en date du 1er octobre 2021, M.

de véritable tentative de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Style & Design FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner M. [F] à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière à sa clause de non-concurrence et à lui payer l'indemnité prévue au contrat de travail pour violation de la clause de non-concurrence 1/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que le rapport d'enquête du 5 juillet 2017 versé aux débats par la société Style & Design témoignait de la présence continue de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. [Z] M. [H] [Z] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le courrier du 12 février 2015 constituait la volonté de M.

de prendre les journées non travaillées en cause, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] [L] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du montant dérisoire de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; 1°) ALORS QUE le juge ne dénaturer les documents de la cause ; que par un avenant en date du 3 janvier 2003, les parties étaient convenues d'une clause de non-concurrence aux termes de laquelle, en contrepartie d'une somme équivalente à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant son départ de l'entreprise, le salarié « s'interdi[ssait] expressément, pendant une durée de Deux ans (2 ans) à compter de sa date effective de…

Nous ne laisserons jamais personne s'approprier le résultat de ce travail en laissant piller la clientèle par un salarié désireux de créer son entreprise pour nous faire directement concurrence en démarchant les clients dont il connaît désormais les coordonnées, obtenus lors de l'exécution de son travail....

que dans ses précédentes fonctions, il avait des objectifs de 2,3 milliards d'euros et un budget de dépenses dans la masse salariale de 54 millions d'euros, ensuite, que le titre de vice-président lui avait été retiré tout comme la fonction de Pep exec Atos, enfin, que la restriction de son domaine d'intervention et de responsabilités était tel que sa clause de non-concurrence avait été restreinte à tout contact avec la société Veolia, autant d'éléments démontrant sans conteste que M.

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établissements de la société HUDRY SPORTS pour la période antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1130 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté la société exposante de toutes ses demandes; ALORS QU'indépendamment de la portée d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'un fonds de commerce est fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction interdisant au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre tout ou partie de l'activité économique de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires sur le terrain de la garantie légale d'éviction, la cour d'appel, après avoir énoncé que la société HUDRY SPORTS n'avait pas…

, que l'ancien gérant était en vacances du 13 juillet au 16 août 2016, alors qu'au mois d'août, Monsieur [M] n'a été présent que du 21 au 25. Le grief relatif à l'absence de feuilles de pointage est donc établi. De même, Monsieur [M] ne conteste pas formellement le démarchage de la clientèle de l'entreprise, se contentant de se prévaloir de l'absence de clause de non-concurrence, alors qu'un tel comportement constitue un manquement à l'obligation générale de loyauté du salarié. Ce grief est donc établi. En revanche, la société Horizon Vert ne contredit pas les allégations de Monsieur [M] selon lesquelles il pouvait, depuis son embauche, utiliser le véhicule de l'entreprise pour rentrer le soir de son travail, ce dont il résulte que ce grief n'est pas établi.