Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 29

prix, ne se rattache pas par un lien de dépendance suffisant avec les prétentions originaires. Elle est donc irrecevable. Sur la demande au titre du préjudice financier lié aux condamnations pour concurrence déloyale. Les consorts [X] sollicitent une somme de 150.000 € au titre des sommes qu'ils ont été contraints de payer pour la violation de la clause de non-concurrence.

10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la procédure de licenciement, . 1 500,00 euros de solde de prime annuelle, . 10'000,00 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'impossibilité d'obtenir la commission supplémentaire de 6 % sur le chiffre d'affaires de septembre et octobre 2020, . 392,25 euros au titre des frais de repas de septembre à octobre 2020, . 18'000,00 euros en rémunération de la clause de non-concurrence non levée, . 50'000,00 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 5 000,00 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. Il résulte par ailleurs des pièces produites que : - la classification du salarié était fixée au niveau CA 4 sur l'échelle de 1 à 5 - le salaire de base, équivalent à 3 136 euros bruts par mois en novembre 2015 (80 % de 3 920 euros intégrant la clause de non-concurrence) correspondait à la rémunération d'un cadre soumis à un forfait annuel selon la définition retenue par la convention collective, au-dessus de 31 000 euros par an (avenant 97 du 20 juillet 2010) et au-dessus de 32 002 euros par an (avenant 110 du 19 janvier 2015 étendu par arrêté du 16 juillet 2015).

1234-9 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2. ALORS QUE le manquement d'un cadre dirigeant à son obligation de loyauté constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. [H], cadre dirigeant et directeur général salarié de la société, avait manqué à son obligation de loyauté en décidant, le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre, de lever la clause de non-concurrence de deux cadres stratégiques de l'entreprise, en dehors de toute procédure de licenciement les concernant, les deux salariées manifestant leur incompréhension à l'égard de cette soudaine décision et l'interprétant comme une volonté de la part de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 21-15.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société ADM Primeurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.892 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Gil Taite, défendeur à la cassation.

; que la société Autodistribution faisait valoir et offrait de prouver que M. [U] était, au sein du service des ressources humaines, le seul à avoir une formation de juriste spécialiste en droit social chargé à ce titre d'assurer la validité et l'efficacité juridiques des contrats de travail conclus par la société, qu'il avait parfaitement connaissance des règles régissant la clause de non-concurrence ayant rédigé lui-même la clause de non-concurrence de salariés nouvellement embauchés et ayant même invité une filiale du groupe à insérer dans les clauses de non-concurrence de ses contrats de travail la faculté pour l'employeur de délier le salarié de son obligation de non-concurrence, qu'il s'était bien gardé d'inciter son employeur à faire de même alors que son propre contrat de travail comportait une…

Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de non-concurrence pour la deuxième année, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 13 des contrats de travail du 14 décembre 2006 et du 30 octobre 2012 prévoyait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière et réservait à l'employeur une faculté de la dénoncer et de se décharger de l'indemnité mensuelle afférente sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat ; qu'il précisait en outre que "la durée de cette interdiction de non-concurrence sera d'un an, renouvelable une fois" ; qu'il résultait ainsi de cette clause claire…

de concurrence déloyale, et d'avoir par voie de conséquence rejeté les demandes incidente et reconventionnelle des sociétés Adéquat tendant à l'octroi de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE la juridiction commerciale, saisie d'une action en concurrence déloyale dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales fondée sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié d'une des sociétés qui recherche la responsabilité de l'autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction sociale a été saisie de cette question ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que le litige relatif à la validité de la clause de non-concurrence de la salariée était toujours pendant devant la chambre sociale de la cour d'appel, la cour d'appel de Paris,…

La confusion consiste dans l'acte d'imitation d'éléments distinctifs d'un concurrent qui est susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Il peut s'agir par exemple de l'imitation d'un signe distinctif, d'un produit, d'une marque, d'une enseigne, d'une publicité visant à profiter de la notoriété du concurrent. Les anciens concessionnaires, outre des considérations qui s'avèrent superflues relatives à la clause de non-concurrence, opposent que le fait qu'ils se soient regroupés informellement sous l'enseigne commerciale « P.A.O. Publicité » ne peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale. Ils tiennent à insister tout particulièrement sur le fait qu'il ne s'agit pas d'un « réseau ». Les intimés font valoir que l'enseigne « P.A.O.

, pour former des propositions concurrentes auprès de clients communs, voire pratiquer des prix plus bas pour obtenir des marchés auprès d'eux, outre encore que le fait d'utiliser les connaissances de son employé, M.

de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [Y] une somme de 3 000 € en réparation de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence ; 1.

M. [I] [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. [H] la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la clause d'exclusivité ; ALORS, D'UNE PART, QUE seuls des faits postérieurs à la rupture du contrat de travail peuvent être pris en compte pour déterminer si le salarié a enfreint les obligations qui résultent d'une clause de non-concurrence ; que pour condamner M. [B] à indemniser M.