Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 255

AYANT RETENU QU'UN EMPLOYEUR AVAIT RETROGRADE UN SALARIE EN SE PREVALANT DE LA PROPOSITION DE CETTE MESURE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE QUI, EN REALITE, NE L'AVAIT PAS EMISE, ET N'AVAIT PAS MODIFIE SA DECISION BIEN QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR CETTE INEXACTITUDE, MANIFESTANT AINSI SON ANIMOSITE A L'EGARD DU SALARIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR A DETOURNE DE SON BUT SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET A APPORTE ABUSIVEMENT AU CONTRAT UNE MODIFICATION UNILATERALE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE QUE LUI A NOTIFIEE LE SALARIE, ET EN CONSEQUENCE LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

UN EMPLOYEUR NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A UN SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI, DES LORS QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CLAUSES RELATIVES A LA QUALIFICATION DU SALARIE, AU PREAVIS ET A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE CONTENAIENT REFERENCE TANTOT EXPRESSE, TANTOT IMPLICITE, A CETTE CONVENTION, ILS CONSTATENT QU'AU MOINS SUR CES DIFFERENTS CHEFS, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU EN ADOPTER LES DISPOSITIONS.

LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE QU'UN EMPLOYEUR EVENTUEL AVANT DE L'EMBAUCHER , SOUHAITAIT "PAR CORRECTION" AVOIR SON "AGREMENT PREALABLE" ET QUE SUR SON REFUS DE LE CONSIDERER LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE, IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RETENIR QUE S'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE ENTREPRISE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, C'EST LUI-MEME QUI AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE L'EN RELEVER.

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE INTERDISANT AU DEMARCHEUR D'UNE BANQUE D'EXERCER, PENDANT UN DELAI DE 5 ANS, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS, D'ETABLISSEMENTS , D'ORGANISMES OU ENTREPRISES QUELCONQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE BANQUE, DE CREDIT, DE PRET, D'ESCOMPTE, DE PLACEMENT DE TITRES, D 'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT TENTE DE SE FAIRE EMBAUCHER IMMEDIATEMENT EN QUALITE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D 'EPARGNE DE LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES FONCTIONS ; EN EFFET, AU MOINS DANS CETTE MESURE ETAIT LICITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT CE DEMARCHEUR QUI POUVAIT PREJUDICIER AUX INTERETS DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR…

LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFICULTES, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS. ONT DES CAUSES DIFFERENTES ET NE SONT PAS INDIVISIBLES LES DEMANDES QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, UN EMPLOYEUR A FORMEES CONTRE UN ANCIEN SALARIE QUI AVAIT MECONNU UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ENTRANT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ET CONTRE CELUI-CI QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE.

LORSQU'UN SALARIE ENTRE AU SERVICE D'UN CONCURRENT DE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN MECONNAISSANT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI L 'UNIT A CELUI-CI, AUCUNE CONVENTION NE LIE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS. PAR SUITE, LORSQUE LE NOUVEL EMPLOYEUR S'EST RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE SONT PRODUITS DES FAITS DOMMAGEABLES.

AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT SANS PERTINENCE QUANT A LA PERTE DE LA VENTE DES ARTICLES PARTICULIERS A L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ETE LICENCIE A UN AGE OU IL ETAIT DIFFICILE DE SE RECLASSER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET L'EVALUER PAR UNE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REPRESENTANT DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU AUGMENTEE PAR LUI.

IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI LE LIAIT, DES LORS QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE CLAUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, INTERDISAIT A L'INTERESSE D 'ACCEPTER UN POSTE DE SALARIE DANS UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN COMPOSE D'EPICIERS DETAILLANTS OU DE MAISONS D'ALIMENTATION GENERALE , LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UN GROUPEMENT D'ACHATS AU SENS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

AYANT RELEVE QUE LA DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN CADRE COMMERCIAL RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER A TOUT MOMENT, AVANT OU APRES LE DEPART.DE L'INTERESSE, A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A CONDITION DE L'EN AVISER UN MOIS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ETAIT ILLICITE DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT MOINS FAVORABLE POUR LE SALARIE QUE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DONT IL SE PREVALAIT ET SELON LEQUEL LA SUPPRESSION UNILATERALE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PAR L'EMPLOYEUR NE PRENDRA EFFET QUE SI LE SALARIE N'EST PAS LICENCIE DANS UN DELAI D'UN AN A DATER DE LA RECTIFICATION DE LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR, ET AYANT ESTIME QU 'ELLE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ELLE-MEME, LA COUR…

DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU DES LORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE ASSUME PAR CES DERNIERS EST UNE DES CONDITIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET QU'AINSI LES SOMMES ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE LE SONT A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE ET DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES…

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SES ANCIENS INGENIEURS ET CADRES EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT PENDANT UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, CONSTITUEE PAR UNE FRACTION DE LEUR ANCIENNE REMUNERATION EST LA CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE QUI LEUR EST IMPOSEE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MAINTIEN DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE RESULTANT NORMALEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE DUREE LIMITEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ET DANS UN SECTEUR RELEVANT DIRECTEMENT DE LEUR…

EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE PROSPECTER UN DEPARTEMENT DETERMINE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS LORSQU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NE PEUVENT DECIDER QU'IL A ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN PROSPECTANT CE DEPARTEMENT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ; EN EFFET, CE REPRESENTANT N'ETAIT PLUS LIE POUR CE DEPARTEMENT PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET D'AILLEURS D'UNE VALIDITE CONTESTABLE SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE.