Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-13.582

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/05/1974

Numéro d'affaire

72-13.582

Résumé

LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFICULTES, PEU IMPORTANT LEUR CONNEXITE AVEC UN AUTRE LITIGE NON SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE SOUMIS. ONT DES CAUSES DIFFERENTES ET NE SONT PAS INDIVISIBLES LES DEMANDES QUE, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI, UN EMPLOYEUR A FORMEES CONTRE UN ANCIEN SALARIE QUI AVAIT MECONNU UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN ENTRANT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ET CONTRE CELUI-CI QUI S'ETAIT RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE. DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI DE CES DEUX DEMANDES, EST COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DIRIGEE CONTRE LE SALARIE.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX (NORD), DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ; QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, LA SOCIETE LES TROIS SUISSES LES A ASSIGNES ENSEMBLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ET A DEMANDE LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE A DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INTENTEE PAR LA SOC…