Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 1974, 73-40.113

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/07/1974

Numéro d'affaire

73-40.113

Résumé

LORSQU'UN SALARIE QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIAIT A SON EMPLOYEUR A ETE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QU'AYANT ULTERIEUREMENT DEMISSIONNE, IL A, PAR LETTRE, INFORME CETTE DERNIERE QU'UN EMPLOYEUR EVENTUEL AVANT DE L'EMBAUCHER , SOUHAITAIT "PAR CORRECTION" AVOIR SON "AGREMENT PREALABLE" ET QUE SUR SON REFUS DE LE CONSIDERER LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE, IL LUI A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE RETENIR QUE S'IL N'ETAIT PAS LIE A CETTE ENTREPRISE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, C'EST LUI-MEME QUI AVAIT DEMANDE A CELLE-CI DE L'EN RELEVER. EN EFFET, SA LETTRE NE CONTENAIT PAS UNE TELLE REQUETE MAIS SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE L'EMPLOYEUR EVENTUEL, ET SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE DANS SES RAPPORTS AVEC LADITE ENTREPRISE, CELLE-CI NE POUVAIT, SANS LEGERETE BLAMABLE, NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DRAGO, REPRESENTANT EN PUBLICITE, EMPLOYE PAR L'AGENCE HAVAS DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1965 ET PASSE, A LA DEMANDE DE CELLE-CI AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE PUBLICITE ECONOMIQUE (CGPE) LE 1ER OCTOBRE 1968, A DEMISSIONNE LE 9 JUIN 1971; QU'A CETTE OCCASION IL A INFORME SON EMPLOYEUR QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE EUROSUD, QUI ENVISAGEAIT DE L'EMBAUCHER, SOUHAITAIT, " PAR CORRECTION ", AVOIR SON " AGREMENT PREALABLE "; QU'AUX TERMES DE LA CORRESPONDANCE QU'ILS ONT ECHANGEE LA SOCIETE CGPE A REFUSE DE CONSIDERER QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS ELLE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT QUI L'AVAIT UNI A L'AGENCE HAVAS; QU'IL LUI A ALORS DEMANDE DE L'INDEMNISER DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CE REFUS; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SI DRAGO N'ETAIT PAS LIE A LA CGPE PAR LADITE CLAUDE, C'EST LUI-MEME QUI, A PLUSIEURS REPRISES, AVAIT DEMANDE A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'EN RELEVER ET QU'IL NE POUVAIT IMPUTER COMME FAUTE A CE DERNIER DE LA LUI AVOIR OPPOSEE DES LORS QUE LUI-MEME, " EN RAISON SEMBLE-T-IL D'UNE EQUIVOQUE DIFFICILE A DISSIPER ", EN ADMETTAIT LA VALIDITE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES LETTRES DES 9 ET 19 JUIN 1971, DRAGO NE DEMANDAIT PAS A LA CGPE DE LE RELEVER D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET SE BORNAIT A FAIRE ETAT DES RESERVES DE LA SOCIETE EUROSUD TENANT A SES ACCORDS AVEC LE GROUPE HAVAS, ET ALORS QUE LA CGPE, SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, N'AVAIT PU SANS LEGERETE BLAMABLE NI SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DE DRAGO S'OPPOSER A CE QU'IL ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROSUD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES