Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1974, 73-40.542

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/1974

Numéro d'affaire

73-40.542

Résumé

DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE NULLE LA CLAUSE INTERDISANT AU DEMARCHEUR D'UNE BANQUE D'EXERCER, PENDANT UN DELAI DE 5 ANS, DANS UN SECTEUR DETERMINE, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS, D'ETABLISSEMENTS , D'ORGANISMES OU ENTREPRISES QUELCONQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE BANQUE, DE CREDIT, DE PRET, D'ESCOMPTE, DE PLACEMENT DE TITRES, D 'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT TENTE DE SE FAIRE EMBAUCHER IMMEDIATEMENT EN QUALITE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D 'EPARGNE DE LA VILLE OU IL AVAIT EXERCE SES PRECEDENTES FONCTIONS ; EN EFFET, AU MOINS DANS CETTE MESURE ETAIT LICITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE LIANT CE DEMARCHEUR QUI POUVAIT PREJUDICIER AUX INTERETS DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN AYANT D'AUTRES FONCTIONS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SINDT, ENGAGE COMME DEMARCHEUR PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE, A SOUSCRIT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LAQUELLE IL S'EST ENGAGE, AU CAS OU IL QUITTERAIT LADITE CAISSE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, A N'EXERCER PENDANT CINQ ANS, DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET DU BAS-RHIN, AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DE SOCIETES, DE PARTICULIERS, D'ETABLISSEMENTS, D'ORGANISMES OU ENTREPRISES QUELCONQUES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE BANQUE, DE CREDIT, DE PRET, D'ESCOMPTE, DE PLACEMENTS DE TITRES, D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION ; QU'AFFECTE AU BUREAU PERMANENT DE THIONVILLE, IL A DEMISSIONNE LE 30 OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE SON AGREMENT EN QUALITE D'EMPLOYE ADMINISTRATIF PAR LA CAISSE D'EPARGNE DE CETTE MEME VILLE, LAQUELLE A CEPENDANT RENONCE A L'EMPLOYER LORSQUE LUI A ETE REVELEE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE ASSUMEE PAR CELUI-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE LA CLAUSE DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ELLE ABOUTISSAIT, EN FAIT, A INTERDIRE AU SALARIE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SERVICE DES CATEGORIES D'EMPLOYEURS QUI Y ETAIENT ENUMEREES ; QUE LE SOUCI DE CONCILIER L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET LE RESPECT DU DROIT AU TRAVAIL IMPOSAIT A LA CAISSE DE LIMITER L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DE SINDT A L'ACTIVITE DE DEMARCHEUR EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE ET QU'IL AVAIT EXCLUSIVEMENT EXERCEE A SON PROFIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN DEMARCHEUR PEUT PREJUDICIER AUX INTERETS DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN AYANT D'AUTRES FONCTIONS DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE SALARIE AVAIT TENTE DE SE FAIRE EMBAUCHER IMMEDIATEMENT DANS LA MEME VILLE PAR UN TEL EMPLOYEUR, EN LUI DISSIMULANT L'OBLIGATION QU'IL AVAIT ASSUMEE, ET QU'AU MOINS DANS CETTE MESURE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR