Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1974, 73-10.345

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1974

Numéro d'affaire

73-10.345

Résumé

DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DE NON CONCURRENCE ALLOUEE PAR UNE ENTREPRISE A SES ANCIENS INGENIEURS ET CADRES EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT PENDANT UN AN A COMPTER DE LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, CONSTITUEE PAR UNE FRACTION DE LEUR ANCIENNE REMUNERATION EST LA CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE QUI LEUR EST IMPOSEE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ET DU MAINTIEN DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE RESULTANT NORMALEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE DUREE LIMITEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ET DANS UN SECTEUR RELEVANT DIRECTEMENT DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE. ET CETTE INDEMNITE ETANT ACQUISE MOIS PAR MOIS ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU, POUR CHAQUE PERIODE, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SE TROUVENT REMPLIES, NE SAURAIT ETRE INCORPOREE A LA DERNIERE PAYE LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS ETANT LA PERCEPTION DE REMUNERATIONS , VERSEES EN L'ESPECE EN CONTREPARTIE DE CELLES DES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI ONT ETE MAINTENUES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DE 1966 A 1969, LA SOCIETE SIMELEC A VERSE A D'ANCIENS INGENIEURS ET CADRES DES INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT PENDANT UN AN A COMPTER DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS D'ENTRER AU SERVICE DIRECT OU INDIRECT D'UN EMPLOYEUR ETUDIANT, FABRIQUANT OU VENDANT LES MEMES PRODUITS, TANT EN FRANCE QUE DANS LES PAYS DE L'UNION FRANCAISE; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS SUR LESQUELLES ELLE A FONDE SA DECISION CARACTERISENT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES INDEMNITES, MAIS NON LEUR NATURE QUI EST L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE IMPOSE A L'ANCIEN SALARIE DANS L'INTERET DE SON ANCIEN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR A JUSTE TITRE RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AVANTAGES EN ARGENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE VERSEE PAR LA SOCIETE SIMELEC ETAIT PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE AU PRORATA DU SALAIRE ANTERIEUR; QU'ELLE CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE D'UNE SERVITUDE IMPOSEE PAR CE CONTRAT ET QU'ELLE ETAIT LE PROLONGEMENT DIRECT DU TRAVAIL A L'OCCASION DUQUEL ELLE ETAIT VERSEE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOIT LE MAINTIEN, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET A LA CHARGE DU SALARIE, DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE RESULTANT NORMALEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT UNE DUREE LIMITEE APRES LA CESSATION DE L'EXECUTION DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'INTERESSE, DANS UN SECTEUR RESULTANT DIRECTEMENT DE SON ANCIENNE ACTIVITE, AVEC EN CONTREPARTIE LA CONTINUATION DU VERSEMENT D'UNE FRACTION DE SON ANCIENNE REMUNERATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CALCULER LES COTISATIONS PORTANT SUR L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE VERSEE AUX INGENIEURS ET CADRES APRES LEUR DEPART.DE L'ENTREPRISE, REFUSE DE " BLOQUER " CETTE INDEMNITE AVEC LA DERNIERE PAIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'INDEMNITE N'ETAIT ACQUISE A CHACUN DES BENEFICIAIRES QUE MOIS PAR MOIS ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU, POUR CHAQUE PERIODE, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SE TROUVAIENT REMPLIES, QUE C'EST EXACTEMENT QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INCORPOREE A LA DERNIERE PAIE, LE FAIT GENERATEUR DES COTISATIONS ETANT LA PERCEPTION DE REMUNERATIONS VERSEES A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, ET EN L'ESPECE DE L'EXECUTION DE CELLES DES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIENT ETE MAINTENUES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS