Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 256

Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application, peu important que le salarié prétende que l'employeur a abusivement mis fin au contrat (Arrêt n° 1) ou que l'employeur ait abusivement rompu le contrat le liant au représentant de commerce (arrêt n° 2). En effet, si la rupture abusive des rapports contractuels est de nature à entraîner la réparation du préjudice en découlant pour le salarié, elle ne dispense pas par elle-même les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention.

Dès lors qu'elle est conçue en termes généraux quant aux cas de rupture et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail doit recevoir application, peu important que le salarié prétende que l'employeur a abusivement mis fin au contrat (Arrêt n° 1) ou que l'employeur ait abusivement rompu le contrat le liant au représentant de commerce (arrêt n° 2). En effet, si la rupture abusive des rapports contractuels est de nature à entraîner la réparation du préjudice en découlant pour le salarié, elle ne dispense pas par elle-même les parties de l'exécution des obligations nées de leur convention.

S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EN INFORMER PAR ANTICIPATION SES SALARIES, AINSI PROTEGES, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE, S 'IL NE L'A PAS FAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS EUX POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL MET A LA CHARGE DU SALARIE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE EN CAS DE CESSATION VOLONTAIRE OU FORCEE DE SES FONCTIONS SANS STIPULER EN CONTREPARTIE UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE A SON PROFIT, L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE TELLE INDEMNITE EN CAS DE LICENCIEMENT (EN L'ESPECE L'ANNEXE 4 A LA CONVENTION COLLECTIVE DITE STATUT DES AGENTS ET CHEFS DE DEPOTS DE COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES ET D'APPROVISIONNEMENT DU 25 OCTOBRE 1967) NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE LE LIBERER DE L'OBLIGATION CONVENUE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE DEMISSION ET IL Y A LIEU SEULEMENT DE RECHERCHER SI, EN FAIT, IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT OU D'UN DEPART.VOLONTAIRE DE L 'INTERESSE.

SELON L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FAITE AU SALARIE DOIT ETRE EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE UN PRODUIT OU UNE TECHNIQUE DE FABRICATION POUVANT S'APPLIQUER A UN OU PLUSIEURS PRODUITS, ET AUX DEUX TIERS DESDITS APPOINTEMENTS LORSQU 'ELLE VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION. PAR SUITE, LORSQUE TOUS LES PRODUITS FABRIQUES PAR L'EMPLOYEUR RELEVENT D'UNE SEULE TECHNIQUE DE FABRICATION, EN L'ESPECE, LA PYROTECHNIQUE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST EGALE AU TIERS DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE.

SI L'ACQUIESCEMENT A UN ARRET PEUT ETRE IMPLICITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A QUI ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION. PAR SUITE, LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR AU POURVOI D'AVOIR ACCEPTE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT N'EMPORTE POINT NECESSAIREMENT L 'ACQUIESCEMENT DE SA PART AUX AUTRES CHEFS DE L'ARRET, QUI LUI FAISAIENT GRIEF.

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DU REPRESENTANT DU CONTRAT LE LIANT A UNE SOCIETE DES LORS QUE L'INTERESSE AVAIT PRIS PRETEXTE DE L'ACCORD COMMERCIAL INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES PRODUITS SIMILAIRES POUR CESSER BRUSQUEMENT TOUTE PROSPECTION ET S'ENGAGER, AU MEPRIS DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE CONTENUE DANS SON CONTRAT, AU SERVICE D 'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET, EN SE LIVRANT A UNE CAMPAGNE DE DENIGREMENT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET EN CHERCHANT A DEBAUCHER CERTAINS DE SES COLLEGUES AU PROFIT DU NOUVEAU ALORS QUE LES REPERCUSSIONS SUR SA PROPRE SITUATION DE L'ACCORD COMMERCIAL N 'ETAIENT PAS ENCORE DEFINIES ET QUE, DE TOUTE FACON, IL AURAIT EU LA FACULTE DE REFUSER LES MODALITES DE LA NOUVELLE CONVENTION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI…

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL , SI L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS.

APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME…

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS A EFFECTUER EN CE DOMAINE, DES LORS QUE, SI CETTE CLAUSE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE ETAIT LIMITEE A LA FOIS A UNE DUREE DE TROIS MOIS ET AU DEPARTEMENT OU IL TRAVAILLAIT AINSI QU'AUX TROIS DEPARTEMENTS LIMITROPHES ET QUE LA TECHNICITE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SI PARTICULIERE QU'IL NE PUISSE TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DE CETTE ZONE.

AYANT CONSTATE QUE SI, LORS DE SON LICENCIEMENT, UN REPRESENTANT MULTICARTES AVAIT ETE AUTORISE PAR L'EMPLOYEUR A CONTINUER DE PROSPECTER SON ANCIENNE CLIENTELE, IL AVAIT, APRES DE LONGUES ANNEES DE SERVICE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SA PRODUCTION, ETE CONGEDIE A DEUX ANS DE LA RETRAITE, QUE LA CARTE DE SON EMPLOYEUR CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON PORTEFEUILLE ET REPRESENTAIT SA PRINCIPALE ACTIVITE, QU'A SON AGE IL N'AVAIT PAS PU RETROUVER DE NOUVEL EMPLOI, QU'AINSI IL N 'AVAIT PAS PU PROFITER DE LA FACULTE DE S'ENGAGER CHEZ UN AUTRE EMPLOYEUR ET QUE, N'AYANT PAS PU CONTINUER A TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS RESTREINTES IL AVAIT MEME DU ABANDONNER TOUTES LES AUTRES REPRESENTATIONS ET S'INSCRIRE AU CHOMAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE REPRESENTANT AVAIT DROIT A LA…

SELON L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960, RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON CONCURRENCE QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE DONT CE TEXTE FIXE LE MONTANT. LORSQU'UNE TELLE INDEMNITE N'A PAS ETE STIPULEE AU CONTRAT INDIVIDUEL, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU DE LA PAYER, SON ABSENCE AYANT SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AUDIT CONTRAT.