Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1974, 72-40.336

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/01/1974

Numéro d'affaire

72-40.336

Résumé

S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE. PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'EN INFORMER PAR ANTICIPATION SES SALARIES, AINSI PROTEGES, DANS CETTE EVENTUALITE, PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ET IL NE SAURAIT ETRE CONDAMNE, S 'IL NE L'A PAS FAIT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS EUX POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

Texte de la décision

ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DESDITS POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE Z...

X..., LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DES POURVOIS DE CHAPPET ET MASSON REUNIS : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 AVRIL 1969, LES EPOUX Z...

Y...

ONT VENDU A CHAPPET ET MASSON, AVEC JOUISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES CREE EN 1953 PAR Z...

X...

A AIX-LES-BAINS, SOUS L'APPELLATION DE << LABORATOIRE DES THERMES >>, DANS LEQUEL IL EMPLOYAIT PETIT ET JEGOUREL EN QUALITE DE DIRECTEURS ADJOINTS, ETANT STIPULE AUDIT ACTE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT << SUBROGES >>, A COMPTER DU JOUR FIXE POUR LEUR ENTREE EN JOUISSANCE, DANS TOUTES LES OBLIGATIONS DES CEDANTS A L'EGARD DU PERSONNEL ATTACHE AU LABORATOIRE; QU'A LA SUITE DES DECLARATIONS FAITES PAR Z...

X..., CHAPPET ET MASSON, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, DEUX ARRETES PREFECTORAUX EN DATE DU 26 JUIN 1969 ONT RESPECTIVEMENT ENREGISTRE LA SUPPRESSION DU LABORATOIRE DES THERMES QUI FONCTIONNAIT SOUS LE NUMERO 73-7 AVEC Z...

X...

COMME DIRECTEUR, TROIS DIRECTEURS ADJOINTS DONT PETIT ET JEGOUREL, OUTRE UN DIRECTEUR SUPPLEANT ET L'INSCRIPTION DE CE MEME LABORATOIRE SOUS LE NUMERO 73-31 AVEC CHAPPET ET MASSON COMME DIRECTEURS ASSISTES DE DEUX DIRECTEURS SUPPLEANTS; QUE LE 30 JUIN 1969, Z...

X...

A PRESENTE SES COLLABORATEURS A CHAPPET ET A MASSON ET QUE DES LE LENDEMAIN, PETIT ET JEGOUREL ONT CESSE LE TRAVAIL EN ALLEGUANT, LE PREMIER, QUE LE LABORATOIRE DES THERMES N'AVAIT PLUS D'EXISTENCE LEGALE, LE SECOND QU'IL LUI AURAIT ETE INDIQUE, LE 30 JUIN, QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE PLACE POUR UN DIRECTEUR ADJOINT A PARTIR DU 1ER JUILLET 1969, CE QU'IL N'A PU ETABLIR ET A CESSE DE SOUTENIR PAR LA SUITE; QUE, DANS LE MEME TEMPS, PETIT, SE PRETENDANT LIBERE DE LA CLAUSE << DE NON-RETABLISSEMENT >> INSEREE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, A ANNONCE SON INTENTION D'INSTALLER UN LABORATOIRE PERSONNEL A AIX-LES-BAINS; QUE, MEME AVANT LE 30 JUIN 1969, IL AVAIT, AVEC JEGOUREL, PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES A CET EFFET ET QU'ILS ONT, TOUS DEUX, DES LE MOIS DE JUILLET 1969, OUVERT, A PROXIMITE IMMEDIATE DU LABORATOIRE DES THERMES, UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE; ATTENDU QU'ASSIGNES PAR CHAPPET ET MASSON EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VIOLATION D'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PETIT ET JEGOUREL ONT INTRODUIT, CONTRE Z...

X...

UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE Z...

X...

A PAYER DE CES DEUX DERNIERS CHEFS 12000 FRANCS A PETIT ET PAREILLE SOMME A JEGOUREL AUX MOTIFS QU'IL AVAIT << PAR DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES >> ABUSIVEMENT ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN NE LES INFORMANT NI DE LA VENTE DE SON LABORATOIRE, NI <<DE SA DEMANDE AU PREFET DE LE SUPPRIMER POUR LE 1ER JUILLET 1969 >> BIEN QU'IL SUT QUE LES ACQUEREURS AVAIENT, DES LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, SOLLICITE DE L'AUTORITE PREFECTORALE L'HOMOLOGATION D'UN NOUVEAU LABORATOIRE DE LA GESTION DUQUEL ILS SERAIENT EVINCES; QU'ILS ONT DEBOUTE CHAPPE ET MASSON DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE CONTRE PETIT (JEGOUREL N'AYANT PAS INTERJETE APPEL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI DE CE CHEF PAR LE PREMIER JUGE), AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI << N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE COMMETTANTS DE PETIT DEJA EVINCE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT PAR VAN X...

AVANT LEUR PRISE DE POSSESSION DU LABORATOIRE; QU'ILS ONT DECLARE NON FONDEE L'ACTION DE CHAPPET ET DE MASSON CONTRE PETIT POUR VIOLATION D'OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE AU SEUL MOTIF QUE CETTE OBLIGATION ETAIT LA CONTREPARTIE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE PETIT, QUE CELUI-CI AYANT PERDU CETTE QUALITE, DEPUIS LE 26 JUIN 1969, PAR LA FAUTE DE Z...