Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 257

INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE D'UN ARTICLE DU CONTRAT D 'UN REPRESENTANT STIPULANT QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PREVUE NE S'APPLIQUERAIT QU'AU SECTEUR PRECISE DANS LA CONVENTION ET CONSTATANT PAR AILLEURS, D'UNE PART, QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE EUT ETE CONVENTIONNELLEMENT ETENDUE AUX NOUVEAUX DEPARTEMENTS QUE LE REPRESENTANT AVAIT ETE CHARGE DE VISITER, ET D'AUTRE PART QUE N'ETAIT PAS SIGNEE PAR L 'INTERESSE L'ATTESTATION D'EMPLOI DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, APRES LA RUPTURE, SELON LAQUELLE IL ETAIT ASTREINT A UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS PROSPECTES EN DERNIER IEU, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE LADITE CLAUSE S 'APPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT AUX DEPARTEMENTS QUI CONSTITUAIENT LE SECTEUR PRIMITIF.

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT.

UNE CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT CINQ ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE, DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LE MEME DEPARTEMENT QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE.

AYANT RELEVE QU'UN DIRECTEUR ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVAIT ETE AFFECTE SUCCESSIVEMENT A DES SOCIETES FILIALES DE CETTE DERNIERE DANS DIVERSES VILLES, PUIS A LA MAISON MERE, QUE CHAQUE MUTATION AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LETTRE D'ENGAGEMENT AU NOM DE CHACUNE DES SOCIETES, PRECISANT LE POSTE, LES FONCTIONS ET LA REMUNERATION, QUE DANS L'ENGAGEMENT CONCLU AVEC L'UNE DE CES SOCIETES FILIALES, UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS AVAIT ETE STIPULEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER EN INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS AVAIT PERDU TOUTE PORTEE DEUX ANS APRES LE DEPART DE L'INTERESSE DE CETTE FILIALE ET QUE PAR SUITE IL N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A LA SOCIETE-MERE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE EN DERNIER LIEU ET QUI L'AVAIT…

EST SOUMISE A COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE DITE "DE NON CONCURRENCE" VERSEE PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES ANCIENS SALARIES DES LORS QUE CETTE INDEMNITE, PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ET CALCULEE AU PRORATA DU SALAIRE MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU, EST UN ELEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPLETER FORFAITAIREMENT LE SALAIRE NOUVEAU REDUIT EN RAISON DE LA RESTRICTION IMPOSEE PAR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE EST AINSI VERSEE CONVENTIONNELLEMENT A L'OCCASION DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI.

AYANT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR UN CABINET D'EXPERTISE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON PAR UN SIMPLE CONTRAT DE COLLABORATION NE LUI IMPOSANT QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU CHEF DU DEPARTEMENT BOUCHERIE D'UNE MAISON D'ALIMENTATION A SUCCURSALES MULTIPLES ETAIT LIMITEE AU CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU SALARIE, A UNE DUREE DE DEUX ANS, ET DANS L'ESPACE AUX SERVICES DE BOUCHERIE DE GRANDS MAGASINS OU DE MAGASINS A SUCCURSALES MULTIPLES DANS LE SECTEUR OU LA MAISON EST IMPLANTEE SANS S'APPLIQUER AU COMMERCE CLASSIQUE DE BOUCHERIE, D 'AUTRE PART QUE CET EMPLOYE, APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, S'ETAIT ENGAGE DANS UNE FIRME A SUCCURSALES MULTIPLES INSTALLEE DANS LE MEME SECTEUR LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE QUE L'INTERESSE EN AGISSANT AINSI AVAIT ENFREINT CETTE CLAUSE LIMITEE DANS LE TEMPS ET QUANT A LA NATURE D'ACTIVITE.

AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN INGENIEUR RESERVANT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DES SALARIES ETAIENT ILLICITES COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SELON LAQUELLE L 'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS NOTIFIE PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE LICENCIEMENT SA RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU SALARIE NE POUVAIT PLUS EN LIBERER CE DERNIER SANS SON ACCORD, MAIS QUE CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ELLE-MEME, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR LE SALARIE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA…

UNE CLAUSE DE "VENTE AU LAISSE SUR PLACE" N'EST PAS NULLE EN ELLE-MEME. ELLE A SEULEMENT POUR EFFET D'EXCLURE DU BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS L'INTERMEDIAIRE QUI PRATIQUE CE GENRE DE VENTE.

LORSQU'APRES AVOIR DONNE SA DEMISSION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE EST DEVENU, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ASSOCIE D'UNE SOCIETE VENDANT LES MEMES ARTICLES QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET A POURSUIVI SON ACTIVITE DANS LE RAYON MEME QUI AVAIT CONSTITUE SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, SI LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LIANT LES PARTIES AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME NON VALABLE POUR UN SECTEUR PLUS ETENDU OU POUR UNE ACTIVITE NON SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER LA DIFFUSION DES ARTICLES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, ELLE DEVAIT DANS CETTE LIMITE RECEVOIR APPLICATION.

EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT QU 'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE SALARIE QUI CESSE SES FONCTIONS VOLONTAIREMENT OU CONTRAINT, S'INTERDIT FORMELLEMENT D'EXERCER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE LA SOCIETE, C'EST EN MECONNAISSANCE DE CETTE CLAUSE CONCUE EN TERMES GENERAUX QU'UN ARRET REFUSE A LA SOCIETE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE MISE A LA CHARGE DU SALARIE AU MOTIF QU'EN TENTANT D'IMPOSER UNILATERALEMENT A CE DERNIER UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ELLE A ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE.

LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN DU DROIT LOCAL D'ALSACE-LORRAINE MAINTENUES EN VIGUEUR SONT D'APPLICATION STRICTE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX SALARIES REGIS PAR D'AUTRES TEXTES. IL S'ENSUIT QUE LES ARTICLES 59 A 72 ET 74 A 83 DU CODE DE COMMERCE LOCAL NE REGISSENT QUE LES RAPPORTS DES EMPLOYES ET APPRENTIS COMMERCIAUX AVEC LES COMMERCANTS AUXQUELS, MOYENNANT UNE REMUNERATION, ILS APPORTENT LEUR CONCOURS DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE.