Cour de cassation · 20 janvier 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOITTAU PRODUITS FONDERIES A PAYER A X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME INGENIEUR CHIMISTE ET QU'ELLE A LICENCIE LE 1ER OCTOBRE 1968 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 16, AFFERENT A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL, RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI Y ETAIT STIPULEE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE PERMETTAIENT PAS AU PATRON DE REDUIRE LES AVANTAGES CONSENTIS AU SALARIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ;

ALORS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST STIPULEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MEME QUAND ELLE PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A L'EMPLOYE, DE SORTE QUE LA STIPULATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR D'Y RENONCER NE SAURAIT ETRE TENUE POUR MOINS FAVORABLE AU SALARIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGLEMENTE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN EN LIMITANT LA PORTEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 2 ET 6 DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE QUI N'AVAIT PAS NOTIFIE PLUS D'UNE ANNEE AVANT LE LICENCIEMENT SA RENONCIATION A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU SALARIE, NE POUVAIT PLUS EN LIBERER CE DERNIER SANS SON ACCORD ;

QUE, PAR CONTRE, L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LA FACULTE D'ELUDER LIBREMENT L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE STIPULEE AU PROFIT DE L'EMPLOYE LICENCIE ;

QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DISPOSITION DU CONTRAT DE TRAVAIL TENDAIT A REDUIRE LES AVANTAGES DECOULANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE SALARIE LORSQUE CELUI-CI, SEUL JUGE DE SON PROPRE INTERET, PREFERAIT A L'EXONERATION DE SON OBLIGATION DE NON CONCURRENCE LE VERSEMENT A SON PROFIT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE MENSUELLE PREVUE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1168 ET SUIVANTS, 1172, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI RESERVAIT A L'EMPLOYEUR LE DROIT DE RENONCER PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE STIPULEE A LA CHARGE DU SALARIE CONSTITUAIT UNE STIPULATION ILLICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE LUI AVOIR DONNE PARTIELLEMENT EFFET ;

ALORS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON CONFORME AUX CONDITIONS DE VALIDITE IMPOSEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT AVOIR D'EFFET ;

QUE S'AGISSANT D'UNE CLAUSE FACULTATIVE, IL N'APPARTENAIT AUX JUGES NI DE SUBSTITUER LA CONVENTION COLLECTIVE AU CONTRAT INDIVIDUEL NI D'IMPOSER AU PATRON L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QU'IL N'AVAIT PAS CONTRACTEE SANS RESERVES ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE LES TEXTES SUSVISES, METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DOITTAU PRODUITS FONDERIE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE NON CONCURRENCE EN CONTREPARTIE D'UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE FACULTATIVE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI N'AVAIT ETE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUE SOUS LA CONDITION ESSENTIELLE DE NON-RENONCIATION DU PATRON ;

ET ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, TOUTE CONDITION ILLICITE EST NULLE ET ENTRAINE LA NULLITE DE LA CONVENTION QUI EN DEPEND ;

QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'AU CAS OU LA CONDITION ILLICITE N'A QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE DANS L'ESPRIT DES PARTIES CONTRACTANTES DONT L'INTENTION COMMUNE A ETE DE N'EN PAS FAIRE DEPENDRE L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DE LA CLAUSE ;

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI N'A PAS RECHERCHE ET, EN TOUT CAS QUI N'A PAS PRECISE SI LE DROIT DE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULE DANS LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, AVAIT, AU REGARD DE CETTE DERNIERE, UN CARACTERE ESSENTIEL OU SECONDAIRE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'AYANT ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIENT ILLICITES COMME CONTRAIRES A LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE CELA N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ELLE-MEME STIPULEE PAR AILLEURS, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS ETE OBLIGATOIRE D'EN CONVENIR, LES JUGES D'APPEL QUI EN ONT DEDUIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE DECHARGER UNILATERALEMENT DE LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE ASSUMEE PAR X... QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET EFFET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE, DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.