Cour de cassation · 27 janvier 1972

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1779, 1780, 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE ET ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE DE X..., CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE Y..., D'UNE PART, SON REFUS D'ACCEPTER CERTAINES COMPTABILITES DONT ESSENTIELLEMENT LE DOSSIER DE LA SOCIETE BIANCONE, D'AUTRE PART, UNE REGRESSION D'ACTIVITE DE SA PART RESULTANT DE LA DIMINUTION CONSTATEE PAR L'EXPERT DU NOMBRE DE DOSSIERS ETUDIES ET ENFIN LE TRAVAIL AU NOIR A LUI IMPUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EN NE RECONNAISSANT PAS QUE LE REFUS DE S'OCCUPER DU DOSSIER D'UNE SOCIETE BIANCONE DONT LE DIRECTEUR AVAIT ETE DECLARE DEUX FOIS EN FAILLITE, SOUS SON NOM ET CELUI DE SON EPOUSE, ETAIT JUSTIFIE DE LA PART DE X..., DONT LES EMOLUMENTS CONSISTAIENT EN UN PARTAGE PAR MOITIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LE CABINET SUR SES TRAVAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT DE COLLABORATION LIANT X... A Y... N'IMPOSAIT AU PREMIER QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT LA LIBERTE DE REFUSER CERTAINS DOSSIERS EN FONCTION DES CONDITIONS DE LA REMUNERATION ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT IGNORER JUSQU'AU NOM DE DEUX DES CLIENTS DONT ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR REFUSE LES DOSSIERS, ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT INVOQUE LE REFUS DU DOSSIER BIANCONE QU'AVEC UN RETARD DE SIX MOIS, CE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LA QUALIFICATION DE FAUTE GRAVE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE X... AVAIT FAIT VALOIR LA PROGRESSION DE SES HONORAIRES EN REPONSE AU REPROCHE DE DIMINUTION DE SON ACTIVITE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A REPONDU QUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES TELS QUE LA POSSIBILITE D'UNE PERCEPTION D'HONORAIRES DUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS OU LA POSSIBILITE D'APPORTER AU TARIF DES HONORAIRES TOUS AMENAGEMENTS NECESSAIRES, ALORS EGALEMENT QUE LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DOSSIERS ETUDIES NE PROUVE PAS LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE, LAQUELLE EST FONCTION DE L'IMPORTANCE ET DES DIFFICULTES PRESENTEES PAR CES DOSSIERS, ALORS, DE PLUS QUE X... QUI N'ETAIT PAS UN REPRESENTANT CHARGE DE RECHERCHER LA CLIENTELE NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UN AFFLUX MOINDRE DE DOSSIERS, QUE SES TRAVAUX OCCULTES ETAIENT ACCOMPLIS EN DEHORS DE L'HORAIRE DU CABINET, QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE DISSIMULES A L'EMPLOYEUR QUI LES AVAIT AUTORISES ;

ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QUE Y... NE LUI AVAIT REPROCHE SES TRAVAUX CLANDESTINS QUE DU JOUR OU IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ET, UNE REMUNERATION COMPORTANT UN FIXE MENSUEL ET UNE PARTIE DES HONORAIRES ENCAISSES PAR LE CABINET, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE X... SERAIT CHARGE DE LA COMPTABILITE DES CLIENTS DE Y... ;

QUE X... AVAIT EN MAI 1964 REFUSE D'ETUDIER LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE BIANCONE LAQUELLE N'ETAIT PAS A L'EPOQUE L'OBJET DE PROTETS, QUE Y..., PAR LETTRES DES 10 JUILLET, 15 JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1964 L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE SON COMPORTEMENT ;

QUE LE 24 OCTOBRE 1964, VENANT DE CONSTATER QUE X... AVAIT ETUDIE LA COMPTABILITE DE SIX ENTREPRISES ET ETAIT ENTRE AINSI EN CONCURRENCE DELOYALE ET OCCULTE AVEC LE CABINET, Y... L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE PRENDRE L'ENGAGEMENT FORMEL ET SANS RESERVE DE CESSER CE TRAVAIL EXTERIEUR S'IL VOULAIT QUE SON CONTRAT NE FUT PAS ROMPU ;

QUE X... NE REPONDIT PAS A CETTE LETTRE ET FUT CONGEDIE QUELQUES JOURS APRES ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS DENATURATION, QUE X... ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QUE SI SON EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A LUI ADRESSER DE STRICTES OBSERVATIONS POUR SON REFUS D'ACCEPTER CERTAINS DOSSIERS ET POUR DE MENUS TRAVAUX OCCULTES, IL AVAIT A JUSTE TITRE DECIDE DE SE SEPARER SUR LE CHAMP DE CET EMPLOYE DONT IL VENAIT DE CONSTATER QUE LE COMPORTEMENT PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE ET NE PERMETTAIT PAS DE LE GARDER EN SERVICE AU CABINET PENDANT UN DELAI CONGE DE SIX MOIS ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A Y... LA SOMME DE 13200 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE, AU MOTIF QUE LES CLIENTS AVEC LESQUELS X... AVAIT CONTRACTE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX AU SERVICE DESQUELS, AU COURS DU CONTRAT, IL AVAIT RECU L'AUTORISATION DE SE PLACER, ALORS QUE CETTE SEULE AFFIRMATION NE SAURAIT CONFERER UNE BASE LEGALE A LA DECISION DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT X... AU CABINET Y... STIPULAIT QUE AU CAS OU APRES SON DEPART X... AURAIT DISTRAIT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE, IL SERAIT REDEVABLE D'UNE ANNEE D'HONORAIRES ;

QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE NATIONAL DES EXPERTS COMPTABLES QUE X... AVAIT RECONNU ETRE L'INSTIGATEUR DES LETTRES DE RUPTURE ADRESSEES A Y... PAR SIX DE SES ANCIENS CLIENTS AU SERVICE DESQUELS IL ETAIT PASSE APRES SON CONGEDIEMENT ;

ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE X... AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT X... A VERSER A Y... L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS CONTESTE ;

ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.