Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1972, 71-40.766

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1972

Numéro d'affaire

71-40.766

Résumé

UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QU'INTERDISANT AU SALARIE D'EXERCER SA SPECIALITE PENDANT TROIS ANS DANS UN SECTEUR ILLIMITE DOIT CEPENDANT RECEVOIR APPLICATION DANS LA MESURE OU IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE EST VENU CONCURRENCER DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR EN S'INSTALLANT A SON COMPTE DANS LA MEME VILLE QUE CELUI-CI QUELQUES MOIS SEULEMENT APRES LA RUPTURE ET EN SE LIVRANT DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1158, 1161, 1162, 1184 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LAMY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, CONTENUE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A CHAPELLE, ETAIT LICITE, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR SA VIOLATION AU MOTIF QUE SI LADITE CLAUSE NE CONTENAIT AUCUNE PRECISION QUANT A L'ETENDUE GEOGRAPHIQUE DE L'INTERDICTION, IL CONVENAIT DE L'INTERPRETER EN FAVEUR DE LAMY, DONC RESTRICTIVEMENT, ET DE DIRE QU'ELLE S'APPLIQUAIT A LA REGION SUD DE LA FRANCE, POUR LAQUELLE ELLE ETAIT VALABLE, ALORS QU'EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, LA CONVENTION DU 14 OCTOBRE 1963, INTERDISAIT AU SALARIE "D'EXERCER UNE ACTIVITE D'EXPERT X...

DES COMPAGNIES D'ASSURANCES POUR LE COMPTE D'UN TIERS OU A TITRE PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS", QU'ELLE NE PREVOYAIT DONC RIGOUREUSEMENT AUCUNE LIMITATION GEOGRAPHIQUE A CETTE INTERDICTION ET QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS AJOUTER AU CONTRAT UNE DISPOSITION QUI NE S'Y TROUVAIT PAS ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CROIRE QU'ELLE Y FUT IMPLICITEMENT INCLUSE, DECIDER QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT LICITE COMME LIMITEE A LA REGION SUD DE LA FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHAPELLE, EXPLOITANT A PARIS UN BUREAU D'ETUDES ET D'EXPERTISES EN MATERIELS INDUSTRIELS ET AUTOMOBILES, AVAIT ENGAGE LAMY EN 1963 POUR ASSURER LA GESTION D'UN BUREAU A MARSEILLE ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT INTERDISAIT A CE DERNIER "D'EXERCER UNE ACTIVITE D'EXPERT X...

DES COMPAGNIES D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE TIERS OU A TITRE PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR DE SON DEPART, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE", QUE LAMY AVAIT DEMISSIONNE EN MARS 1967, ET QU'EN JUILLET 1967 IL AVAIT OUVERT A MARSEILLE UN CABINET OU IL S'ETAIT LIVRE DANS LA MEME CLIENTELE A UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE QU'IL EXERCAIT PRECEDEMMENT POUR LE COMPTE DE CHAPELLE ; QU'IL AVAIT CREE UN VERITABLE ETABLISSEMENT CONCURRENT ; QUE SI LA CLAUSE NE PRECISAIT PAS LE LIEU GEOGRAPHIQUE DE L'INTERDICTION, IL RESSORTAIT DES CONDITIONS FIXEES DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 14 OCTOBRE 1963 QUE LAMY DEVAIT EXERCER ESSENTIELLEMENT SON ACTIVITE DANS LA REGION SUD DE LA FRANCE, QU'IL DEVAIT RESIDER A MARSEILLE OU DANS LES ENVIRONS DE CETTE VILLE, CE DONT IL RESULTAIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'INTERDICTION SE TROUVAIT LIMITEE A CETTE REGION, LIEU DE L'EMPLOI ET DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, DE PLUS, EN REPONSE A LA LETTRE DE DEMISSION, CHAPELLE AVAIT MIS LAMY EN GARDE CONTRE UN ETABLISSEMENT EVENTUEL DANS LA REGION SUD SEULEMENT, CE QUE LAMY NE CONTREDISAIT PAS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LAMY AVAIT TRANSGRESSE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, DES LORS QU'IL CONCURRENCAIT DIRECTEMENT SON ANCIEN EMPLOYEUR DANS LE SECTEUR MEME OU IL AVAIT PRECEDEMMENT EXERCE SON ACTIVITE A SON SERVICE, LIMITE DANS LAQUELLE LA CLAUSE ETAIT EN TOUS CAS APPLICABLE ; QU'ELLE A, AINSI, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE