Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 258

AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT DIRIGE A L'INSU DE CELLE-CI UNE ENTREPRISE OU IL AVAIT FAIT EMBAUCHER UN ANCIEN SALARIE DE CETTE SOCIETE COMME PRETE-NOM, QU'IL AVAIT PROFITE DE SES FONCTIONS DE RESPONSABILITE POUR DETOURNER LA CLIENTELE AU PROFIT DE CETTE ENTREPRISE CONCURRENTE DONT QUELQUES MOIS PLUS TARD, APRES SON LICENCIEMENT, IL DEVAIT DEVENIR LE GERANT ET L'ASSOCIE A PARTS EGALES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DE TELS AGISSEMENTS COMMIS PAR L'INTERESSE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU IL OCCUPAIT DES FONCTIONS DE CADRE, CONSTITUAIENT DE SA PART UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A LE PRIVER DES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL RECLAMAIT.

LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE, MALGRE LES MODIFICATIONS QUI Y AVAIENT ETE APPORTEES, LE CONTRAT D'ENGAGEMENT D 'UN EMPLOYE ETAIT RESTE EN VIGUEUR ET PAR CONSEQUENT QUE CE DERNIER NE POUVAIT S'EXONERER DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTENAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE "NOUVEAU CONTRAT" AUQUEL IL FAISAIT ALLUSION N'ETAIT QU'UN TEXTE D'ORDRE GENERAL CONCERNANT L 'ENSEMBLE DES CADRES DE L'ENTREPRISE ET NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE SE REFERANT A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE, QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES RELATIVE A UNE CESSION DE CLIENTELE "ENVISAGEE" NE FAISAIT ETAT QUE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE "EVENTUELLE" ET QUE L'INTERESSE QUI AVAIT TOUJOURS PERCU UN SALAIRE ETAIT RESTE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EMPLOYEUR TANT QU'IL AVAIT TRAVAILLE POUR LUI.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UN MONITEUR D'AUTO-ECOLE ET LE PROPRIETAIRE D 'UNE AUTO-ECOLE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PREMIER "S'INTERDISAIT FORMELLEMENT, APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE CREER, D 'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR UN ETABLISSEMENT SIMILAIRE OU DE S 'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MEME A TITRE D'ASSOCIE COMMANDITAIRE DANS UNE ENTREPRISE SEMBLABLE", LES JUGES DU FOND AYANT EXACTEMENT ESTIME QUE CETTE CLAUSE LAISSAIT A L'INTERESSE LA POSSIBILITE DE CONTINUER L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE MONITEUR, SANS RESTRICTION, QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT LIMITEE DANS L'ESPACE PAR UN RAYON DE PLUSIEURS KILOMETRES ET MEME DANS LE TEMPS ; QUE SI SA DUREE ETAIT LIEE PAR LE CONTRAT A…

AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE PENDANT 5 ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT", LES JUGES DU FOND RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A L'INTERESSE, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITE, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE, DES LORS QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DEBOUTE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIENNE EMPLOYEE POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AU MOTIF QU'UN SECOND CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUBSTITUE AU CONTRAT ORIGINAIRE ET L'INTERESSEE AYANT CESSE DES LORS D'ETRE GERANT TECHNIQUE POUR DEVENIR OUVRIERE COIFFEUSE, IL EN ETAIT RESULTE UNE NOVATION ENTRAINANT LA DISPARITION DE L'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT ASSUMEE, ALORS QU'EN SUPPOSANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTIEREMENT NOUVEAU NE COMPORTANT PLUS DE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EUT ETE SUBSTITUE AUX CONVENTIONS INITIALES, DISPARUES PAR NOVATION, LADITE CLAUSE CONTINUAIT DE LIER L'EMPLOYEE POUR LA DUREE PREVUE APRES LA FIN DE…

LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE CASSATION A CASSE LA DISPOSITION INTERESSANT CE DERNIER, LE CHEF RELATIF AU SALARIE, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION.

INTERPRETANT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INCLUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE NE COMPORTAIT D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DU REPRESENTANT ET QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PAS FONDE A EXIGER DE SON EMPLOYEUR QU'IL INTERDISE A UN AUTRE REPRESENTANT DE PROSPECTER LE MEME SECTEUR. DES LORS, L'INTERESSE QUI A CESSE SA PROSPECTION, EN REPROCHANT INEXACTEMENT A SON EMPLOYEUR LA MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, ET N'A PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE, N'A DROIT NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.

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AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL SELON UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT, QU'IL ETAIT STIPULE QU 'UNE PARTIE DE SON SALAIRE SERAIT VARIABLE ET COMPRENDRAIT NOTAMMENT UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'EN CONTREPARTIE, IL S 'ETAIT VU IMPOSER UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET AVAIT RENONCE PAR AVANCE A TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, D'AUTRE PART, QU'A COMPTER D 'UNE CERTAINE DATE ET CONFORMEMENT A UNE DECISION DES ASSOCIES, IL AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT SALARIE DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE ENTRE LUI ET LA SOCIETE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DISTINCT DU MANDAT SALARIE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, POSTERIEUREMENT, ET QUE CE…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR DECLARE LICITE UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ET CONSTATE QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE VIOLEE PAR L'EMPLOYE, A NEANMOINS ECARTE LA FIXATION FORFAITAIRE A UNE CERTAINE SOMME DE L'INDEMNITE CONVENUE EN SANCTION DE CETTE VIOLATION, A DECLARE NULLE CETTE FIXATION PAR ASSIMILATION AUX AMENDES SANCTIONNANT LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PROHIBEES PAR L'ARTICLE 22-B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET A APPRECIE LIBREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LA CONVENTION FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET QUE NE POUVAIT ETRE ETENDUE PAR ASSIMILATION LA PROHIBITION EDICTEE PAR LEDIT TEXTE QUI EST D 'INTERPRETATION STRICTE.

EST VALABLE, LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULANT AU PROFIT D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE RECHERCHES LE PAYEMENT APRES LA CESSATION DE SON CONTRAT DE REDEVANCES CALCULEES SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L 'ENTREPRISE. EN EFFET, LADITE CLAUSE NE TEND PAS A SUPPRIMER LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ET NE REVET PAS UN CARACTERE EXORBITANT DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A VOULU S'ATTACHER L'INTERESSE POUR UNE LONGUE DUREE ET CONTINUER APRES SON DEPART A EXPLOITER LES PRODUITS MIS AU POINT PAR LUI, LES AVANTAGES ACCORDES AU SALARIE ETANT AINSI LA CONTREPARTIE DES SERVICES PAR LUI RENDUS.

Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un ancien gérant de succursale d'une maison d'alimentation de détail à verser à la Société des dommages-intérêts pour avoir méconnu une clause de non rétablissement figurant à son contrat, dès lors qu'engagé principalement pour la prospection de la clientèle et la vente de bière à domicile dans un secteur déterminé, il avait ouvert un commerce de boissons à son compte et vendu à la clientèle habituelle de l'entreprise qu'il venait de quitter des boissons fournies par des entreprises concurrentes.