Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1971, 69-40.535

Mots-clés droit social

Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/01/1971

Numéro d'affaire

69-40.535

Résumé

LORSQU'UNE DECISION A DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN SALARIE MAIS ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU SALARIE AUX MEMES FINS ET QUE SUR POURVOI DE L 'EMPLOYEUR, LA COUR DE CASSATION A CASSE LA DISPOSITION INTERESSANT CE DERNIER, LE CHEF RELATIF AU SALARIE, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, A ACQUIS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN QUESTION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 MARS 1966, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-LO DU 19 FEVRIER 1965, LA SOCIETE ENTREPRISE COMPTABLE DUPONT FRERES ET SOEURS LEFEBVRE DUVAL A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE X...

ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CE DERNIER A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'ALLEGATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS L'EXPOSE DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ADRESSEES A 9 PERSONNES ET DU DENIGREMENT RESULTANT D'UNE ENQUETE D'UNE OFFICINE DE POLICE PRIVEE ; QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE RELATIF UNIQUEMENT A LA DEMANDE EN PAYEMENT PAR X...

DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESTITUTION D'ARCHIVES ET VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LEDIT ARRET A ETE CASSE DE CES CHEFS ; QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, X..., APRES AVOIR RELEVE QUE LE POURVOI N'AVAIT PORTE QUE SUR CES POINTS, LES A SEULS DISCUTES DANS SES CONCLUSIONS ; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EGALEMENT DEBOUTE X...

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE X...

SUR L'ETENDUE DE SA SAISINE NI SE PRONONCER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DES CHEFS DU PREMIER ARRET QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE SUBSISTER COMME N'AYANT PAS ETE ATTAQUES PAR LE POURVOI DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DU PREJUDICE RESULTANT POUR X...

DES IMPUTATIONS ET DU DENIGREMENT DE LA SOCIETE, L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;