Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 259

N'a pas tiré de ses constatations les conséquences juridiques qui s'imposaient et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté un directeur d'auto-école de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée contre un ancien moniteur, pour violation de la clause de non concurrence incluse dans son contrat de travail résilié, laquelle lui faisait défense de créer une auto-école dans un certain rayon autour de la ville, après avoir relevé, d'une part, que ce dernier avait continué de recruter une forte proportion de ses élèves dans ledit rayon et de donner des leçons de conduite dans les rues mêmes de la ville, et d'autre part, que "le principe d'un préjudice subi par l'intéressé ne pouvait être écarté".

L'article 27 de la convention collective du 30 décembre 1960 des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques de la région parisienne précise que pour être valable une interdiction de se placer dans une maison concurrente doit faire l'objet d'une clause spéciale insérée au contrat de travail, précisant la durée de cette interdiction et le montant de l'indemnité mensuelle compensatrice que l'employeur s'engage à verser au salarié lié par la clause.

Le payement du salaire jusqu'à une certaine date, implique nécessairement que le contrat de travail s'est prolongé jusqu'à cette date, malgré un congé antérieur ; il en est notamment ainsi lorsqu'entre ce congé et ladite date, le salarié a justifié de son absence pour maladie. C'est donc à partir de cette date que court le délai de 8 jours pendant lequel, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 47 de la convention collective des cadres de la métallurgie de la région parisienne du 30 décembre 1960, l'employeur qui veut se libérer de l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence, doit prévenir le cadre par écrit.

Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait.

Ayant constaté que l'employeur avait délivré à un employé qui avait donné sa démission, une attestation établissant qu'il était "libre de tout engagement", les juges du fond, appréciant le sens et la portée dudit certificat, ont pu estimer que cette clause, employée généralement et d'une manière banale pour signifier que les obligations s'imposant en cours de contrat au salarié ont pris fin, était insuffisante pour établir, en l'espèce, que l'employeur avait entendu libérer l'intéressé de l'obligation de non concurrence par lui souscrite.

Selon l'article 58-1 alinéa 2 du code de Procédure civile modifié par le décret du 26 novembre 1965, la signification à une personne morale est assimilée à une signification à personne lorsqu'elle a été faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.