Cour de cassation · 4 mars 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.168

Contrat de travailClause de non-concurrence

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

4 mars 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1968
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES POUR PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE ET N'EST ILLICITE QUE DANS LA MESURE OU ELLE LE FAIT ;

ATTENDU QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE FROMAGERIE BEL AVAIT UN INTERET LEGITIME A INTERDIRE A X... D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QU'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE DE 50 % DE SON SALAIRE ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE A X... ET QUE LA SOCIETE AUTORISAIT SON ANCIEN SALARIE A TRAVAILLER DANS DES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT CERTAINS DES PRODUITS QU'ELLE ELABORAIT ELLE-MEME, POURVU QU'IL NE S'AGISSE PAS DE FROMAGES DE CES CATEGORIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS ANNULE INTEGRALEMENT LA CLAUSE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES TRIBUNAUX NE POUVAIENT LA MODIFIER POUR EN REDUIRE L'ETENDUE, EN SUBSTITUANT A LA CONVENTION CONCLUE PAR LES PARTIES UNE DISPOSITION QUI LEUR PARAITRAIT PLUS LOGIQUE OU PLUS EQUITABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'EXCES D'ETENDUE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE POUR EN ELUDER L'APPLICATION MEME DANS LES SECTEURS DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QUI CONSTITUAIENT LA PRODUCTION ESSENTIELLE DE SON EMPLOYEUR ET DONT IL ETAIT SOUTENU QUE C'ETAIT EUX QUE LES PARTIES AVAIENT EU PRINCIPALEMENT EN VUE, ET ALORS QUE DANS CETTE MESURE, QUI LAISSAIT A X... UNE POSSIBILITE DE TRAVAIL DANS SA PROPRE SPECIALITE, LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT ETE LEGITIMEMENT CONVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES POUR PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","clause de non concurrence","validité","conditions","portée"]
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dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui a annulé intégralement la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un salarié d'une entreprise fabriquant certaines catégories de fromages, au motif que les tribunaux ne pouvaient la modifier pour en réduire l'étendue, alors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'excès d'étendue de ladite clause pour en éluder l'application même dans les secteurs des catég
Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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Une clause de non concurrence insérée dans un contrat de louage de services pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur, est licite, si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté du travail en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite
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en raison de son étendue dans le temps et dans l'espace, compte tenu de la nature de l'activité du salarié et n'est illicite que dans la mesure où elle le fait. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui a annulé intégralement la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail d'un salarié d'une entreprise fabriquant certaines catégories de fromages, au motif que les tribunaux ne pouvaient la modifier pour en réduire l'étendue, alors que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de l'excès d'étendue de ladite clause pour en éluder l'applicati
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,7 DU DECRET DES 12-17 MARS 1791 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES POUR PROTEGER LES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR EST LICITE, SI ELLE NE PORTE PAS GRAVEMENT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE L'ACTIVITE DU SALARIE ET N'EST ILLICITE
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D'APPEL AIT CONSTATE QUE LA SOCIETE FROMAGERIE BEL AVAIT UN INTERET LEGITIME A INTERDIRE A X... D'ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES FROMAGES A PATE PRESSEE ET A PATE FONDUE QU'UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE DE 50 % DE SON SALAIRE ETAIT VERSEE EN CONTREPARTIE A X... ET QUE LA SOCIETE AUTORISAIT SON ANCIEN SALARIE A TRAVAILLER DANS DES ETABLISSEMENTS FABRIQUANT CERTAINS DES PRODUITS QU'ELLE ELABORAIT ELLE-MEME, POURVU QU'IL NE S'AGISSE PAS DE FROMAGES DE CES CATEGORIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEANMOINS ANNULE INTEGRALE
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