Cour de cassation · 17 mars 1971

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-40.483

Préavis / indemnités de ruptureDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

17 mars 1971Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ET DE LA CONSTITUTION DE 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PROJET DE CONTRAT, DANS LEQUEL LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE, AIT ETE CONCLU, LES FAITS D'EXECUTION RETENUS PAR LA COUR D'APPEL IMPLIQUANT L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE RELATIONS DE TRAVAIL, MAIS NON PAS CELLE DU CONTRAT INVOQUE, QU'IL N'AVAIT PAS RECONNU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, A SUPPOSER QUE X... L'AIT ACCEPTEE, NE S'OPPOSAIT PAS A SON REEMBAUCHAGE PAR UN CONCURRENT, MAIS, SEULEMENT, A L'OUVERTURE PAR LUI D'UN ETABLISSEMENT CONCURRENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DONT X... CONTESTAIT L'EXISTENCE, A ETE EXECUTE PAR LES PARTIES PENDANT ONZE ANNEES SELON SES FORME ET TENEUR ET, NOTAMMENT, QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE SES CLAUSES QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET DES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX STIPULES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTIENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE CLAUSE INTERDISAIT A X... DE S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR LE MAGASIN CARVEL DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE, DURANT CINQ ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU PRESENT CONTRAT, POUR QUELLE CAUSE QUE CE SOIT ;

QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU APPRECIER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A X..., PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITES, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE DE L'AVEYRON ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791 ET DE LA CONSTITUTION DE 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS, D'UNE …
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E LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A L'INTERESSE, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITE, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE, DES LORS QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE.
Demandes et arguments
S JUGES DU FOND QUE LE CONTRAT DONT X... CONTESTAIT L'EXISTENCE, A ETE EXECUTE PAR LES PARTIES PENDANT ONZE ANNEES SELON SES FORME ET TENEUR ET, NOTAMMENT, QUE C'ETAIT EN APPLICATION DE SES CLAUSES QUE X... AVAIT DONNE SA DEMISSION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QUE, DANS SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL AVAIT RECLAME LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET DES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX STIPULES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIG
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AVAIT POUR OBJET D'INTERDIRE A X..., PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITES, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, ET QU'IL L'AVAIT ENFREINTE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'AUSSITOT APRES L'EXPIRATION DE SON PREAVIS IL S'ETAIT FAIT EMBAUCHER PAR UNE MAISON CONCURRENTE COMME GERANT D'UN MAGASIN SIS DANS UN DEPARTEMENT LIMITROPHE DE L'AVEYRON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'
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["contrat de travail","clause de non concurrence","clause interdisant a l'employe d'occuper des fonctions similaires apres rupture","portee","clause limitee dans le temps et dans l'espace","creation d'un commerce similaire","validite","conditions","clause interdisant a l'employe de s'etablir"]
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AYANT RELEVE QUE LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE LUI INTERDISAIT DE "S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR SON EMPLOYEUR DANS LE MEME DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, ET CE PENDANT 5 ANNEES A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT", LES JUGES DU

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2 ET 17 MARS 1791 ET DE LA CONSTITUTION DE 1946, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CARVEL LIAIT LES PARTIES ET QU'ELLE LUI INTERDISAIT DE S'EMBAUCHER COMME SALARIE AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PROJET DE CONTRAT, DANS LEQUEL LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE, AIT ETE CONCLU, LES FAIT
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LE PAIEMENT DE SES COMMISSIONS ET DES RISTOURNES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX STIPULES ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE L'EXISTENCE DU CONTRAT LITIGIEUX ET DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL CONTIENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE CLAUSE INTERDISAIT A X... DE S'ETABLIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET DE CREER UN COMMERCE SIMILAIRE A CELUI EXERCE PAR LE MAGASIN CARVEL DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, E
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["contrat de travail","clause de non concurrence","clause interdisant a l'employe d'occuper des fonctions similaires apres rupture","portee","clause limitee dans le temps et dans l'espace","creation d'un commerce similaire","validite","conditions","clause interdisant a l'employe de s'etablir"]

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Identifiant source: 6079b1ff9ba5988459c54e41

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