Cour de cassation · 18 décembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.068

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

18 décembre 1972Décision rendue

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5 mars 1971Contrat de travailLicenciement Passage source
18 décembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Y... FRANCE) LICENCIE LE 5 MARS 1971, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS, QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS QUE LA CONTREPARTIE SOIT PREVUE PAR LE CONTRAT PUISQU'IL LA CREE, LA FIXE DANS SON MONTANT ET DANS SA DUREE SELON LES CIRCONSTANCES QU'IL DETERMINE ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SynthèsePassage 3
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ;

ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE LA NON-CONCURRENCE, QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EGALE AUX 5/10 DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RICHARDOT, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE LBS (LITTON X... Y... FRANCE) LICENCIE LE 5 MARS 1971, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS, QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS QUE LA CONTREPARTIE SOIT PREVUE PAR LE CONTRAT PUISQU'IL LA CREE, LA FIXE DANS SON MONTANT ET DANS SA DUREE SELON LES CIRCONSTANCES QU'IL DETERMINE ;

QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE EST UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE ET QUE TOUTE CLAUSE D'INTERDICTION EN EMPORTE DE PLEIN DROIT LE PAIEMENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE LOUAGE DE SERVICE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NON ASSORTIE D'INDEMNISATION ENTRAINE EN DEHORS DE SON ABSENCE DE VALIDITE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER, PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION, L'INDEMNITE COMPENSATRICE SPECIALE QU'IL ENVISAGE, MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE N'AURAIT ETE VALABLE QUE SI ELLE AVAIT EU COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE NON-CONCURRENCE UNE TELLE INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VALABLEMENT STIPULEE ET SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EFFET ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DENATURE LA CONVENTION INDIVIDUELLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LITTON X... Y... FRANCE (LBS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARDOT ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE, EMBAUCHE EN OCTOBRE 1969 ET LICENCIE LE 5 MARS 1971, AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT BENEFICIE EN JUILLET 1970 D'UNE AUGMENTATION, CE QUI DEMONTRAIT LA SATISFACTION DE LA SOCIETE, ET QU'AUCUN MOTIF N'AVAIT ETE DONNE AU LICENCIEMENT, QUE SI D'AUTRES DIRECTEURS AVAIENT ETE LICENCIES A LA MEME EPOQUE ET SI L'EMPLOYEUR ALLEGUAIT SON DROIT DE CHOISIR SES COLLABORATEURS, ENCORE FALLAIT-IL QU'IL PUISSE ETABLIR UN MOTIF AUTRE QUE SON BON PLAISIR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE LE LICENCIEMENT DE RICHARDOT, ADJOINT DU DIRECTEUR TECHNIQUE, AVAIT SUIVI CELUI DU DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE REORGANISATION, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'ABUS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, L'INTERDICTION FAITE A UN INGENIEUR OU CADRE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE N'EST VALABLE QUE SI ELLE A COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
OCIETE LITTON X... Y... FRANCE (LBS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARDOT ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE, EMBAUCHE EN OCTOBRE 1969 ET LICENCIE LE 5 MARS 1971, AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT BENEFICIE EN JUILLET 1970 D'UNE AUGMENTATION, CE QUI DEMONTRAIT LA SATISFACTION DE LA SOCIETE, ET QU'AUCUN MOTIF N'AVAIT ETE DONNE
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SSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT BENEFICIE EN JUILLET 1970 D'UNE AUGMENTATION, CE QUI DEMONTRAIT LA SATISFACTION DE LA SOCIETE, ET QU'AUCUN MOTIF N'AVAIT ETE DONNE AU LICENCIEMENT, QUE SI D'AUTRES DIRECTEURS AVAIENT ETE LICENCIES A LA MEME EPOQUE ET SI L'EMPLOYEUR ALLEGUAIT SON DROIT DE CHOISIR SES COLLABORATEURS, ENCORE FALLAIT-IL QU'IL PUISSE ETABLIR UN MOTIF AUTRE QUE SON BON PLAISIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU UNE REORG
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HOISIR SES COLLABORATEURS, ENCORE FALLAIT-IL QU'IL PUISSE ETABLIR UN MOTIF AUTRE QUE SON BON PLAISIR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL Y AVAIT EU UNE REORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE LE LICENCIEMENT DE RICHARDOT, ADJOINT DU DIRECTEUR TECHNIQUE, AVAIT SUIVI CELUI DU DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE REORGANISATION, LA COUR D'APPEL QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'ABUS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'A
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NTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS, QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS QUE LA CONTREPARTIE SOIT PREVUE PAR LE CONTRAT PUISQU'IL LA CREE, LA FIXE DANS SON MONTANT ET DANS SA DUREE SELON LES CIRCONSTANCES QU'IL DETERMINE ; QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE EST UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE ET QUE TOUTE CLAUSE D'INTERDICTION EN EMPORTE DE PLEIN DROIT LE PAIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE LOUAGE DE SERVICE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NON
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TENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LITTON X... Y... FRANCE (LBS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARDOT ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE, EMBAUCHE EN OCTOBRE 1969 ET LICENCIE LE 5 MARS 1971, AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT BENEFICIE EN JUILLET 1970 D'UNE AUGMENTATION, CE QUI DEMONTRAIT LA SATISFACTION DE LA SOCIETE,
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ONDAMNER LA SOCIETE LITTON X... Y... FRANCE (LBS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARDOT ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE, EMBAUCHE EN OCTOBRE 1969 ET LICENCIE LE 5 MARS 1971, AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT BENEFICIE EN JUILLET 1970 D'UNE AUGMENTATION, CE QUI DEMONTRAIT LA SATISFACTION DE LA SOCIETE, ET QU'AUCUN MOTIF N'AVAIT ETE DONNE
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SOCIETE LBS (LITTON X... Y... FRANCE) LICENCIE LE 5 MARS 1971, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS, QUE CE TEXTE N'IMPOSE PAS QUE LA CONTREPARTIE SOIT PREVUE PAR LE CONTRAT PUISQU'IL LA CREE, LA FIXE DANS SON MONTANT ET DANS SA DUREE SELON LES CIRCONSTANCES QU'IL DETERMINE ; QUE CETTE INDEMNITE COMPENSATRICE EST UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE ET QUE TOUTE CLAUSE
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S) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RICHARDOT ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE, EMBAUCHE EN OCTOBRE 1969 ET LICENCIE LE 5 MARS 1971, AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QU'AUCUN REPROCHE NE LUI AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT BENEFICIE EN JUILLET 1970 D'UNE AUGMENTATION, CE QUI DEMONTRAIT LA SATISFACTION DE LA SOCIETE, ET QU'AUCUN MOTIF N'AVAIT ETE DONNE AU LICENCIEMENT, QUE SI D'AUTRES DIRECTEUR
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Contrat de travailMentions dans le texte
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CIALE EGALE AUX 5/10 DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RICHARDOT, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE LBS (LITTON X... Y... FRANCE) LICENCIE LE 5 MARS 1971, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTIO
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Mentions dans le texte
["1) contrat de travail","clause de non concurrence","indemnite de non concurrence","contrat ne la prevoyant pas","convention collective stipulant la nullite de la clause dans ce cas","contrat de travail","convention collective la prevoyant","contrat posterieur ne la prevoyant pas","effet","nullite de la clause de non con
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["1) contrat de travail","clause de non concurrence","indemnite de non concurrence","contrat ne la prevoyant pas","convention collective stipulant la nullite de la clause dans ce cas","contrat de travail","convention collective la prevoyant","contrat posterieur ne la prevoyant pas","effet","nullite de la clause de non concurrence","conventions collectives","metallurgie","region parisienne","ingenieurs et cadres","validite","clause non conforme aux conditions definies par la convention collective","
Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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-CONCURRENCE, QUI NE PEUT EXCEDER DEUX ANS, UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EGALE AUX 5/10 DE LA MOYENNE MENSUELLE DU TRAITEMENT AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE PRESENCE DANS L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES, INSCRITE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE RICHARDOT, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE LBS (LITTON X... Y... FRANCE) LICENCIE LE 5 MARS 1971, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDE
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IRE ET QUE TOUTE CLAUSE D'INTERDICTION EN EMPORTE DE PLEIN DROIT LE PAIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE NE DISPOSE PAS QUE L'INSERTION DANS LE CONTRAT INDIVIDUEL DE LOUAGE DE SERVICE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NON ASSORTIE D'INDEMNISATION ENTRAINE EN DEHORS DE SON ABSENCE DE VALIDITE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER, PENDANT LA PERIODE D'INTERDICTION, L'INDEMNITE COMPENSATRICE SPECIALE QU'IL ENVISAGE, MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE N'AURAIT ETE VALABLE QUE SI ELLE AVAIT EU COMME CONTREPARTIE P
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TE COMPENSATRICE SPECIALE QU'IL ENVISAGE, MAIS SEULEMENT QU'UNE TELLE CLAUSE N'AURAIT ETE VALABLE QUE SI ELLE AVAIT EU COMME CONTREPARTIE PENDANT LA DUREE DE NON-CONCURRENCE UNE TELLE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE VALABLEMENT STIPULEE ET SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR EFFET ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DENATURE LA CONVENTION INDIVIDUELLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE
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Identifiant source: 6079b2039ba5988459c552fe

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