Cour de cassation · 17 mai 1973
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.606
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Dates essentielles
- Décision rendue
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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE PORC ET LA SOCIETE AGRICAUTO, AU MOTIF QUE SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES FONCTIONS EXACTES QU'IL AVAIT EXERCEES DANS CELLE-CI, LESQUELLES CONSISTAIENT, NOTAMMENT, A SE RENDRE CHEZ LES CLIENTS POUR VERIFIER LES PNEUS ET LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS CONCERNANT CES DERNIERS, ALORS QUE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LA REDACTION QU'ELLE A RECUE DANS LE CONTRAT, LAQUELLE INTERDISAIT A PORC TOUTE ACTIVITE AU SERVICE D'UNE SOCIETE AYANT LE MEME OBJET QUE LA SOCIETE AGRICAUTO, L'ETENDUE DE CET OBJET RENDANT LA CLAUSE ATTENTOIRE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LES FONCTIONS DE PORC, TELLES QU'ELLES SONT ANALYSEES PAR L'ARRET, NE CORRESPONDENT NI AUX MENTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AGRICAUTO QUI N'A EVOQUE NI LES VISITES AUX CLIENTS, NI LES CONSEILS A LEUR DONNER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CLAUSE QUI INTERDISAIT A PORC, EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE AGRICAUTO, DE FAIRE CONCURRENCE A CELLE-CI, SOIT A SON PROPRE COMPTE, SOIT AU SERVICE D'AUTRES MAISONS SIMILAIRES, SI ELLE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ETAIT LIMITEE A LA FOIS A UNE DUREE DE TROIS ANS ET AU DEPARTEMENT OU AVAIT TRAVAILLE PORC POUR LA SOCIETE AINSI QU'AUX TROIS DEPARTEMENTS LIMITROPHES ;
QUE LA TECHNICITE DE PORC, SIMPLE MONTEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, N'ETAIT PAS SI PARTICULIERE QU'IL NE PUT TROUVER UN EMPLOI EN DEHORS DE CETTE ZONE ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI POUVAIT DEDUIRE DE CES SEULS ELEMENTS LA VALIDITE DE LA CLAUSE, A OBSERVE AU SURPLUS QU'ELLE CORRESPONDAIT A UN INTERET LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DU FAIT QUE PORC ETAIT EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS CHEZ LESQUELS IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ET AUXQUELS IL DONNAIT DES CONSEILS EN CE QUI CONCERNE LES PNEUS DE LEURS VEHICULES LOURDS, ET QU'APRES SA DEMISSION, IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXERCANT A PARIS, DANS L'ARRONDISSEMENT LIMITROPHE, LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE AGRICAUTO ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
Textes cités
1 référence
- 1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DES 2-17 MARS 1791, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE PORC ET LA SOCIETE AGRICAUTO, AU MOTIF QUE SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE …
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Mentions dans le texteUN INTERET LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DU FAIT QUE PORC ETAIT EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS CHEZ LESQUELS IL EFFECTUAIT DES TRAVAUX ET AUXQUELS IL DONNAIT DES CONSEILS EN CE QUI CONCERNE LES PNEUS DE LEURS VEHICULES LOURDS, ET QU'APRES SA DEMISSION, IL AVAIT ETE EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE EXERCANT A PARIS, DANS L'ARRONDISSEMENT LIMITROPHE, LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE AGRICAUTO ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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Mentions dans le textePEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS A EFFECTUER EN CE DOMAINE, DES LORS QUE, SI CETTE CLAUSE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ELLE ETAIT LIMITEE
Mentions dans le texte1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE PORC ET LA SOCIETE AGRICAUTO, AU MOTIF QUE SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES FONCTIONS EXACTES QU'IL AVAIT EXERCEES DANS CELLE-CI, LESQUELLES CONSISTAIENT, NOTAMMENT, A SE RENDRE CHEZ LES CLIENTS POUR VERIFIER LES PNEUS ET LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS C
Lire dans le texteMentions dans le texteME OBJET QUE LA SOCIETE AGRICAUTO, L'ETENDUE DE CET OBJET RENDANT LA CLAUSE ATTENTOIRE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LES FONCTIONS DE PORC, TELLES QU'ELLES SONT ANALYSEES PAR L'ARRET, NE CORRESPONDENT NI AUX MENTIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AGRICAUTO QUI N'A EVOQUE NI LES VISITES AUX CLIENTS, NI LES CONSEILS A LEUR DONNER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA CLAUSE QUI INTERDISAIT A PORC, EN CAS DE DEPART DE LA SOCIETE AGRICAUTO, DE FAIRE CONCURRENCE A CELLE-CI, SOIT A SON PROPRE
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Mentions dans le textePEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MONITEUR ET REPARATEUR DE PNEUS, APPELE EN RAISON DE SES FONCTIONS A ENTRER EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS ET A LES CONSEILLER SUR LES CHANGEMENTS OU REPARATIONS A EFFECTUER EN CE DOMAINE, DES LORS QUE, SI CETTE CLAUSE VISAIT TOUTE UNE BRANCHE D'ACTIVITE
Mentions dans le texteDE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE PORC ET LA SOCIETE AGRICAUTO, AU MOTIF QUE SA VALIDITE DEVAIT ETRE APPRECIEE D'APRES LES FONCTIONS EXACTES QU'IL AVAIT EXERCEES DANS CELLE-CI, LESQUELLES CONSISTAIENT, NOTAMMENT, A SE RENDRE CHEZ LES CLIENTS POUR VERIFIER LES PNEUS ET LES CONSEILLER S
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail","clause de non concurrence","validite","conditions"]
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- Identifiant source
- 6079b2079ba5988459c55471