Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1974, 73-10.799

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1974

Numéro d'affaire

73-10.799

Résumé

DOIVENT ETRE SOUMISES A COTISATION LES INDEMNITES DE NON CONCURRENCE VERSEES PAR UNE SOCIETE A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE ET EGALES A UN CERTAIN POURCENTAGE DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU DES LORS QUE L'ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE ASSUME PAR CES DERNIERS EST UNE DES CONDITIONS DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE EST EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI ET QU'AINSI LES SOMMES ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE LE SONT A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE ET DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES PARTIES ET EN CONTREPARTIE DE L 'EXECUTION PAR LES SALARIES DES OBLIGATIONS CONTINUANT A LEUR INCOMBER, PEU IMPORTANT QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES QU'ILS RETIRENT DE LEUR NOUVEL EMPLOI SOIENT OU NON INFERIEURS A CEUX DE L 'ANCIEN.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE POUR LA DIFFUSION DES PRODUITS SYNTHETIQUES VERSAIT A SES ANCIENS INSPECTEURS ET VISITEURS DENTAIRES A CARTES MULTIPLES DES INDEMNITES DE NON-CONCURRENCE PENDANT UNE DUREE DE TROIS A SIX MOIS APRES LEUR DEPART DE L'ENTREPRISE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL LEUR INTERDISANT D'EXERCER DANS LEUR ANCIEN SECTEUR PENDANT LE MEME LAPS DE TEMPS LEUR ACTIVITE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE EXPLOITANT DES PRODUITS CONCURRENTS OU SIMILAIRES; QUE L'INDEMNITE VERSEE MENSUELLEMENT ETAIT EGALE A 25 OU 33% DU SALAIRE BRUT MENSUEL PRECEDEMMENT PERCU; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE ACCORDEE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LE TRAVAIL FOURNI MAIS DANS UNE CONVENTION SPECIALE QUE LE SALARIE AURAIT PU NE PAS ACCEPTER, QUI N'ETAIT PAS UNE CONDITION OBLIGATOIRE DE VALIDITE OU D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI CREAIT DES OBLIGATIONS SYNALLAGMATIQUES INDEPENDANTES DE CE CONTRAT, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES VERSEES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE PAYABLE APRES EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAR " IL N'EST PAS FATAL " QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES PROCURES PAR LE NOUVEL EMPLOI SOIENT INFERIEURS A LA REMUNERATION RECUE DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET ENFIN QUE LE FAIT QUE L'INDEMNITE SOIT CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE NE SIGNIFIE PAS QU'ELLE EN SOIT UN ACCESSOIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE ASSUME, EN L'ESPECE, PAR LES INSPECTEURS ET VISITEURS DE LA SOCIETE ETAIT UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA LIMITATION D'ACTIVITE QU'IL INSTITUAIT DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LE TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI; QU'IL S'EN SUIVAIT QUE, BIEN QUE VERSEES APRES LA CESSATION DES FONCTIONS, LES SOMMES, ALLOUEES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ACCEPTEE, L'AVAIENT ETE A RAISON ET A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, COMME CONSEQUENCE DE LA RELATION DE TRAVAIL AYANT EXISTE, DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT A CET EGARD PROLONGES DE L'ACCORD DES PARTIES ET EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION PAR LES SALARIES DES OBLIGATIONS CONTINUANT A LEUR INCOMBER, QUE LES AVANTAGES PECUNIAIRES DE LEUR NOUVEL EMPLOI SOIENT OU NON INFERIEURS A CEUX DE L'ANCIEN; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;