Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 1974, 72-12.882

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/1974

Numéro d'affaire

72-12.882

Résumé

EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE PROSPECTER UN DEPARTEMENT DETERMINE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS LORSQU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NE PEUVENT DECIDER QU'IL A ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN PROSPECTANT CE DEPARTEMENT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ; EN EFFET, CE REPRESENTANT N'ETAIT PLUS LIE POUR CE DEPARTEMENT PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET D'AILLEURS D'UNE VALIDITE CONTESTABLE SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SUSPLUGAS, QUE LA SOCIETE EDITIONS ROMBALDI, SPECIALISEE DANS LA VENTE DES LIVRES PAR CORRESPONDANCE ET COURTAGE, EMPLOYAIT DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1965, EN DERNIER LIEU COMME INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, A DEMISSIONNE AVEC EFFET AU 13 JUIN 1969, ET EST IMMEDIATEMENT ENTRE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONDAMNER A INDEMNISER LES EDITIONS ROMBALDI, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUSPLUGAS QUI S'ETAIT INTERDIT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'EDITION, A LA REPRESENTATION OU A LA VENTE DE LIVRES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ET CE, DANS L'ENSEMBLE DE LA ZONE QUE, DURANT LE COURS DE CELUI-CI, IL AURAIT PROSPECTEE POUR LES EDITIONS ROMBALDI AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES, AVAIT TRAVAILLE POUR SON NOUVEL EMPLOYEUR, COMME POUR L'ANCIEN, DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES; ATTENDU, CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES EDITIONS ROMBALDI ET SUSPLUGAS, NE DETERMINAIT PAS A L'AVANCE LA ZONE DE PROSPECTION DE CE DERNIER LAQUELLE AVAIT VARIE; QU'IL ETAIT CONSTATE, D'UNE PART, QUE CETTE ZONE AVAIT ETE REDUITE, SANS PLUS DE PRECISION, A COMPTER DU 5 JUIN 1967, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE D'UNE ACTIVITE QUELCONQUE DE SUSPLUGAS DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES POSTERIEUREMENT AU MOIS DE MAI 1967; QUE L'INTERESSE AVAIT AINSI CESSE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DE PROSPECTER LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES AINSI QUE LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES POUR LE COMPTE DES EDITIONS ROMBALDI LORSQU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL N'ETAIT PLUS LIE POUR LES ALPES-MARITIMES PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET, D'AILLEURS, D'UNE VALIDITE CONTESTABLE SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES