Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 238

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 1986) qu'embauché le 29 novembre 1982 par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) en qualité de technicien de formation, M. Y... a démissionné à compter du 5 avril 1984 et a été engagé par l'Institut lorrain d'audit et de formation (ILAF) ; Attendu que M. Y...

convenues en juin et juillet 1979 ; qu'en mars 1981, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B...

Une cour d'appel a, d'une part, exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve, qu'un employeur qui avait conduit un salarié à démissionner en prenant à son encontre, sans motif légitime, des mesures vexatoires de nature à rendre impossible la poursuite du contrat, était responsable de la rupture, et d'autre part, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que cette rupture ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse.

, ni lors de ses nombreux entretiens téléphoniques avec M. X... ; qu'ils ont pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...

Attendu, selon la procédure, qu'engagé le 4 janvier 1977, en qualité de conseiller technique, par le Comptoir électrique aixois, M. X..., employé à compter du 1er avril 1977 en qualité de VRP, a été licencié par lettre du 15 septembre 1981 ; Attendu que M. X...

apportée, créée ou développée par lui ; qu'en prenant en considération le fait que n'étant pas établi que le représentant ait été remplacé la clientèle perdue l'a été, pour les deux parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y..., représentant multicartes, n'étant pas lié à la société par une clause de non-concurrence, avait eu la possibilité de conserver la partie de la même clientèle subsistant à la date de son licenciement ; qu'en l'état de ces constatations, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants dont font état la première et la troisième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Y..., engagé en 1975 par la société GSF Saturne en qualité de chef de chantier, et qui a été nommé inspecteur, puis chef de l'agence de Nancy, a démissionné le 14 avril 1980 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-45.466, formé contre l'arrêt du 13 octobre 1987 : Attendu que la société GSF fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par M. X...

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tent à faire observer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice lié à la rupture de son contrat ; qu'elle a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions prétendument délaissées ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 16 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit au moment de la dénonciation, le cadre de la clause d'interdiction ; Attendu que M.

Attendu que pour condamner la société CGEE Alsthom à verser à M. Z... une provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de non-concurrence qu'il réclamait, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat conclu le 10 janvier 1984 entre cette société et le salarié à la suite de la reprise de l'entreprise dans laquelle celui-ci était employé ne faisait pas mention de la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail intervenu entre M. Z...

; que d'autre part appréciant souverainement les moyens de preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... ait détourné le fichier des parents d'élèves ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir réduit à 25 000 francs le montant de l'indemnité forfaitaire (50 000 francs) prévue en cas d'infraction à la clause de non-concurrence par les contrats liant la salariée à la SCOP Cours Lavoisier, alors que, d'une part, l'indemnisation forfaitaire préalablement fixée, due à l'employeur en vertu d'une clause de non-concurrence, n'est pas une peine privée dans la mesure où elle a pour contrepartie le droit recouvré par le salarié de se livrer, dans un secteur…

considérant que le bras de nettoyage Spectra Cleaner ne pouvait être représenté pour une société concurrente du seul fait qu'il figurait sur le catalogue Valois Y..., peu important par conséquent sa vente actuelle effective par la société Valois, la cour d'appel a dénaturé la clause du contrat et violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ; que, de quatrième part, et subsidiairement, la représentation de maisons concurrentes sans autorisation de l'employeur ne constitue pas une faute grave lorsqu'elle a débuté à un moment où les relations entre l'employeur et le VRP étaient déjà tendues et où le contrat était virtuellement rompu ; qu'en l'état des conclusions du représentant faisant valoir qu'en mai 1981, l'employeur avait tenté de supprimer les