Cour de cassation · 2 mars 1989

société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et l

e postérieure au 1er septembre 1979, de sa demande incidente de congés payés, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'à la suite de son changement de fonctions intervenu le 1er septembre 1979, M. de B..., qui n'avait d'ailleurs émis pendant un an et demi aucune protestation sur le montant du salaire qui lui avait alors été versé, avait renoncé implicitement aux modalités d

e des ventes pour le secteur Sud-Est de la France ; qu'un nouveau contrat conclu le 8 février 1977 lui a reconnu la qualification d'attaché commercial responsable des ventes pour la région Sud-Est et a précisé qu'il recevrait, en plus d'un salaire mensuel fixe, des commissions au taux de 0,25 % sur le montant des ventes directes hors taxes ; que par un troisième contrat en date du 1er juin 1979, il s'est vu attribuer les fonctions de directeur des ventes de machines à vendanger pour l'ensemble de la France avec une rémunération composée d'un

juin et juillet 1979 ; qu'en mars 1981, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur

avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et le solde de salaire de février 1981 restant encore dus à l'intéressé, mais a débouté ce dernier du surplus de ses demandes ; qu'après que M. de B... eût interjeté appel de cette décision, la société Vectur France a été mise en liquidation des biens, M. A... étant nommé syndic ; Attendu que pour débouter M. de B..

à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et le solde de salaire de février 1

nseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et le solde de salaire de février 1981 restant encore dus à l'intéressé, mais a débouté ce dernier du surplus de ses demandes ; qu'après que M. de B... eût interjeté appel de cette décision, la société Vectur France a été mise en liquidation des biens, M. A... étant nommé syndic ; Attendu que

la société Vectur France a été mise en liquidation des biens, M. A... étant nommé syndic ; Attendu que pour débouter M. de B... de sa demande de commissions pour la période postérieure au 1er septembre 1979, de sa demande incidente de congés payés, de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de sa demande d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, la cour d'appel a, d'une part, estimé qu'à la suite de son changement de fonctions intervenu le 1er septembre

ait de la société, au motif que celle-ci, malgré la demande qu'il lui avait adressée par lettre recommandée du 6 janvier 1981, ne lui avait pas encore versé les commissions convenues en juin et juillet 1979 ; qu'en mars 1981, il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir condamner la société Vectur à lui payer diverses sommes à titre de solde de commissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d

mmissions, d'indemnités de préavis et de licenciement, de solde de salaire, de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné une mesure d'expertise, a, au vu du rapport de l'expert commis, condamné la société Vectur à payer à M. de B... le montant des commissions qu'elle reconnaîssait lui devoir, ainsi que l'indemnité de congés payés et le solde de salaire de février 1981 restant encore dus à l'intér