Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1989, 86-42.312

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/1989

Numéro d'affaire

86-42.312

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard de B..., domicilié Mas de la Garenne, Mezoargues (Bo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard de B..., domicilié Mas de la Garenne, Mezoargues (Bouches-du-Rhône) Tarascon, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de : 1°) La société VECTUR FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Langon (Gironde), zone industrielle, BP.115 ; 2°) Monsieur René A..., syndic à la liquidation des biens de la société VECTUR FRANCE, demeurant 3 rue esprits des lois à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., C..., Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de c…